Traduction de «des douanes s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane
the rates of exchange to be used in the determination of customs value

appliquer un droit de douane
to apply a duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 19/2013, dès qu'un certain volume de déclenchement est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne) en provenance de Colombie ou du Pérou, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes en provenance de Colombie ou du Pérou, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
According to this mechanism, and pursuant to Article 15(2) of Regulation (EU) No 19/2013, once a defined trigger volume is exceeded for imports of fresh bananas (heading 0803 90 10 of the European Union Combined Nomenclature) from Colombia or Peru, the Commission shall adopt an implementing act by which it may either temporarily suspend the preferential customs duty applied to imports of bananas from Colombia or Peru or determine that such suspension is not appropriate.

La recommandation que je veux avancer consiste à demander qu'on retire du projet de loi C-11 la question des droits de douane s'appliquant aux pièces d'automobile et que l'on fixe par décret le montant de ces droits à 2,5 p. 100. Ce serait conforme aux droits de douane appliqués par les États-Unis sur les pièces et, en se mettant au même niveau que les États-Unis, le Canada resterait compétitif lorsqu'il s'agit d'attirer les investissements.
The recommendation I want to skip down to is to have the parts tariff taken out of Bill C-11, and to set that tariff at 2.5% by way of an order in council. That's par with the American tariff on parts, and matching the American rate will keep Canada competitive in terms of attracting investment.

Mais les services des douanes partout—les douanes canadiennes et les douanes américaines—appliquent la même norme.
But customs services everywhere—Canadian customs, U.S. customs—apply the same standard.

Les autres mesures prévues en 2013 comprennent une proposition sur le rapprochement des sanctions douanières, une révision des suspensions tarifaires et de la réglementation contingentaire, la mise en œuvre d’un plan d’action pour la gestion des crises et l’élaboration d’un ensemble de procédures permettant aux douanes d’appliquer plus efficacement les règles en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Other measures foreseen for 2013 include a proposal on approximation of customs penalties, a review of tariff suspensions/quota rules, implementing a crisis management action plan and developing a toolbox of procedures to improve the efficiency of customs in enforcing health, safety and environment rules.

Les droits de douane moyens appliqués par l'UE se situent autour de 10,5 % tandis que les droits de douane brésiliens atteignent 30%, et les droits de douane entre les pays en développement est d'environ 60%.
The average applied farm tariff in the EU is 10.5%, while Brazil's tariff is 30% and the tariff among developing countries is 60%.

L'Union européenne a convenu d’introduire un régime «uniquement tarifaire» pour les importations de bananes, le 1er janvier 2006 au plus tard[3]. Le niveau du droit de douane à appliquer n’a pas encore été déterminé.
The EU has agreed to introduce a “tariff only” regime for banana imports no later than 1 January 2006.[3] The level of this tariff has not yet been determined.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada est un organisme frontalier qui administre la Loi sur les douanes, perçoit les droits de douanes et applique la réglementation au nom du gouvernement canadien.
The Canada Customs and Revenue Agency is a border agency that manages the Customs Act and customs duties and regulations on behalf of the Canadian government.

La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.
The suspension of customs duties shall apply only to fish intended for human consumption.

1. Sauf dispositions particulières, les dispositions relatives à la valeur en douane s'appliquent pour déterminer, outre la valeur imposable aux droits de douane ad valorem, la valeur utilisée comme critère de délimitation de certaines positions ou sous-positions.
1. Unless provided otherwise, the provisions relating to customs value shall be applied to determine, in addition to the value for the assessment of ad valorem customs duties, the values by reference to which the scope of certain headings or subheadings is defined.

1 . Les taux de réduction prévus à l'article 17 s'appliquent aux droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers .
1. The rates of reduction specified in Article 17 shall apply to the customs duties actually applied in respect of third countries.