Vertaling van "des corrections d'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

exécution correcte des ordres
correct execution of orders

correction de second ordre
second order correction

fichier d'ordres de correction
patch control file

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

ordre : Filicales
Ferns and horsetails

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si un utilisateur de services de paiement se plaint qu'un ordre de paiement n'a pas été exécuté correctement, le prestataire fournit la preuve, sans préjudice des preuves contraires produites par l'utilisateur, que l'ordre de paiement a été correctement enregistré, exécuté et comptabilisé".
5. If the Payment Service User claims that a payment order has not been accurately executed, the Payment Service Provider shall prove, without prejudice to evidence to the contrary produced by the Payment Service User, that the payment order was accurately recorded, executed, and entered into the accounts".

Des études de la Commission confirment que l’application correcte de la réglementation réduit les prix payés de l’ordre de 30 %.
Commission studies confirm that the proper application of the rules reduces prices paid by around 30%.

2. Dans le cas où une entreprise d'investissement est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.
2. Where an investment firm is responsible for overseeing or arranging the settlement of an executed order, it shall take all reasonable steps to ensure that any client financial instruments or client funds received in settlement of that executed order are promptly and correctly delivered to the account of the appropriate client.

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 351 à 410 relatifs à la modification de la Loi sur les grains du Canada soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada; que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45 soit réimprimé tel que modifié; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 351 to 410 related to changes to the Canada Grain Act be removed from Bill C-45, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled an act to amend the Canada Grain Act; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of said bill provide for the referral to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted, as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

En bref, les trois modifications nécessaires pour compléter le programme de renouvellement sont: une disposition pour permettre aux demandeurs de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l'égard desquels ils demandent une dérogation respectent les critères réglementaires touchant les renseignements confidentiels; une disposition permettant au conseil d'obtenir des demandeurs des engagements à apporter les corrections nécessaires aux renseignements de santé et sécurité sans l'émission d'un ordre officiel par le conseil; une disposition permettant au conseil de fournir aux commissions entendant des appels sur ses décisions et ordres les éclaircissements voulus.
In brief, the three changes required to complete the renewal program are: a provision to permit claimants to make a declaration that they believe that the information for which they are seeking protection from disclosure meets the regulatory criteria for confidential business information; a provision to allow the commission to enter into undertakings with claimants through which the claimant would make the necessary corrections to the health and safety documentation without the issuing of a formal order by the commission; and a provision to allow the commission to provide the boards hearing appeals of the commission's decisions and orders with factual clarifications of the record. Let us consider each of these in turn.

2. Dans le cas où une entreprise d'investissement est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou les fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.
2. Where an investment firm is responsible for overseeing or arranging the settlement of an executed order, it shall take all reasonable steps to ensure that any client financial instruments or client funds received in settlement of that executed order are promptly and correctly delivered to the account of the appropriate client.

En proposant l'obligation de renouveler ce consentement exprès à une ou plusieurs opérations hors bourse, la Commission entend à la fois inciter les entreprises d'investissement à servir correctement leurs clients et donner aux investisseurs la possibilité de contrôler l'exécution de leurs ordres (et, en fin de compte, de "punir" un opérateur inefficace en demandant que son ordre sot exécuté ailleurs).
By proposing that express consent to execute trades off-exchange would have to be renewed, the Commission intends to apply pressure on investment firms to serve their customers correctly and to give investors the possibility to monitor execution by their traders (and eventually the possibility to "punish" an inefficient trader by asking for orders to be executed elsewhere).

Conformément au réglement financier applicable au budget général, le reversement à la Commission des corrections financières est à effectuer dans le délai fixé dans l'ordre de recouvrement.
In accordance with the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, financial corrections must be repaid to the Commission within the time period specified in the recovery order.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-45, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act.