Vertaling van "des conventions puisqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La 6e session de la conférence des parties (CoP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCC), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique mondial sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.
The resumed sixth Conference of the Parties (COP6) under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCC) in Bonn in July 2001 delivered a major success in reaching a world-wide political agreement on the outstanding issues concerning the implementation of the Kyoto Protocol.

Elle a un effet négatif sur le fonctionnement de ce marché, puisqu'elle empêche de nombreuses personnes présentant un profil approprié et des qualifications de travailler dans des secteurs ou à des postes où elles pourraient être plus productives.
Gender segregation has a negative effect on labour market functioning, by excluding many well suited and skilled people from working in sectors and occupations where they could be more productive.

Si nous ne sommes pas d'accord avec la terminologie ou la forme du projet de loi, comme M. Lastewka l'a dit, nous devrions peut-être demander au ministère de la Justice de comparaître devant le comité à l'avenir pour nous expliquer la raison d'être de cette nouvelle convention, puisqu'elle est appliquée dans l'ensemble du projet de loi.
If we disagree with the terminology and the drafting, as Mr. Lastewka has said, perhaps we should have the Department of Justice come before this committee in the future to explain to us this new convention it now has that is being applied throughout the entire bill.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Les dispositions du règlement vont plus loin que celles prévues par la convention et offrent une meilleure protection aux pays importateurs, puisqu'elles s'adressent à tous les pays et non aux seules parties à la convention.
The provisions of the regulation go beyond those of the Convention and offer more protection to importing countries since they are addressed to all countries and not just to the Parties to the Convention.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.
In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European Community and will remain so unless and until the Community, in the exercise of its powers under the EC Treaty, adopts provisions of Community law covering the implementation of those obligations.

La Convention est une innovation par rapport à une conférence intergouvernementale, puisqu'elle contribue à approfondir et à démocratiser le débat.
The Convention is an innovation as compared with an IGC, since it contributes to a deeper and more democratic debate.

La Convention présente donc un intérêt particulier pour les pays en développement puisqu'elle leur garantit le droit d'avoir les informations nécessaires, et qu'elle leur donne le pouvoir de décider quels produits chimiques ils veulent accepter et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.
The Convention is therefore of particular benefit to developing countries, since it gives them the necessary information and the power to decide which chemicals they want to receive and to exclude those they cannot manage safely.

La dernière proposition de règlement du Conseil représente à cet égard un certain progrès, puisqu'elle opère un rapprochement des normes communautaires et des dispositions de la Convention de Bâle. Toutefois, elle manque toujours de précision et de flexibilité : elle prévoit notamment une interdiction générale des exportations à des fins de recyclage.
The new proposal constitutes a small step forward in that it is designed to align Community provisions with those of the Basel Convention. However, the proposal is insufficiently precise and flexible. For instance, it proposes a blanket ban on the export of waste for recycling.