Traduction de «des conventions n'indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Situation canadienne en ce qui concerne la Convention n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux adoptée à la 76e session de la Conférence internationale du travail, juin 1989
Canadian situation as regards the indigenous and tribal peoples Convention (no. 169) adopted at the 76th Session of the International Labour Conference, June 1989

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa recommandation sur les conventions fiscales indique aux États membres les meilleurs moyens de protéger leurs conventions fiscales contre les pratiques abusives, d'une manière qui soit conforme au droit de l'UE.
Its Recommendation on Tax Treaties advises Member States on the best ways to protect their tax treaties against abuse, in a way that is compatible with EU-law.

Mesures provisoires avant le règlement au fond du litige: l'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 55 de la Convention pour indiquer qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, à condition cependant que, si l'État partie a fait les déclarations visées à l'article 2, paragraphe d), de la présente annexe, la formulation d'une déclaration au titre de l'article 55 de la Convention n'empêche pas l'application de l'abattement au titre de la Convention du Cap.
Relief Pending Final Determination: State Party shall not have made a declaration under Article 55 of the Convention opting out of Article 13 or Article 43 of the Convention; provided, however, that, if State Party made the declarations set out under Article 2(d) of this Annex, the making of a declaration under Article 55 of the Convention shall not prevent application of the Cape Town Convention discount.

Nonobstant, aucune disposition des conventions n'indique expressément que l'exploitation du réseau terrestre est considérée comme un service public.
However, no provision of the Conventions actually suggests that the operation of terrestrial network is considered to be a public service.

En outre, la présence continue de navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI indique clairement que Sri Lanka ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution.
Furthermore, the continued presence of Sri Lankan flagged vessels fishing illegally in the IOTC Convention Area is also a clear indication that Sri Lanka is not fulfilling the requirements of Article 19(1) of the UNFSA which sets rules for flag States on compliance and enforcement.

La Commission estime que la présence continue de navires battant le pavillon de Sri Lanka et pêchant illégalement dans la zone de la convention CTOI indique clairement que Sri Lanka n’a pas pris ses responsabilités en tant qu’État du pavillon, conformément au droit international.
The Commission considers that the continued presence of vessels flagged to Sri Lanka fishing illegally in the IOTC Convention Area is a clear indication that Sri Lanka has failed to undertake its flag State responsibilities under international law.

la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire par les membres du comité de l’aide alimentaire a atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire sera le moyen le plus indiqué d’éviter qu’il n’y ait un vide entre la convention relative à l’aide alimentaire existante et l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention; ou
the renegotiation of the Food Aid Convention by the members of the Food Aid Committee reaches a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will be the most appropriate means to avoid a vacuum between the existing Food Aid Convention and the entry into force of a new Convention; or

17 À la suite de la signature de la convention, au nom de la Communauté, le 11 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas), la Commission a présenté, le 24 janvier 2002, une proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté, cette convention (JO C 126 E, p. 274) et indiquant, en application de l’article 25, paragraphe 3, de ladite convention, l’étendue de la compétence communautaire à l’égard des questions régies par cette convention.
Following signature of the Convention on behalf of the Community on 11 September 1998 in Rotterdam (Netherlands), on 24 January 2002 the Commission submitted a proposal for a Council decision approving the Convention on behalf of the Community (OJ 2002 C 126 E, p. 274) and indicating, pursuant to Article 25(3) of the Convention, the extent of the Community’s competence in respect of the matters governed by the Convention.

Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la convention.
Under the terms of the Convention, a regional economic integration organisation must declare in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession the extent of its competence in respect of the matters governed by the Convention.

(5) Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la convention.
(5) Under the terms of the Convention, a regional economic integration organisation must declare in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession the extent of its competence in respect of the matters governed by the Convention.

Après que la présente convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute partie contractante pourra, par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présente convention, en indiquant les propositions à examiner à cette conférence.
After this Convention has been in force for five years, any Contracting Party may, by notification to the Secretary-General of the United Nations, request that a conference be convened for the purpose of reviewing the Convention, indicating the proposals which should be dealt with by the conference.