Traduction de «des consommateurs l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application entreprise-consommateur [ application marchand-consommateur ]
B2C application [ business-to-consumer application ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO emissions in respect of the marketing of new passenger cars

Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
Regulation respecting the application of the Consumer Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.
Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.

Elles clarifient l’interaction entre la directive et d’autres législations sur la protection des consommateurs, telles que la directive relative aux droits des consommateurs (applicable en 2014), et la nouvelle directive sur les voyages à forfait.
The Guidance clarifies the interplay between the Directive and other consumer laws, like the Consumer Rights Directive (applicable in 2014), and the new Package Travel Directive.

Ainsi, dans le cadre de l’initiative sur les contrats de vente en ligne, la Commission a proposé d’harmoniser intégralement les principaux droits impératifs des consommateurs applicables à la fourniture de contenus numériques et aux ventes de biens à distance.
For example, under the digital contracts initiative the Commission has proposed to fully harmonise the main mandatory consumer rights applicable to the supply of digital content and distance sales of products.

452.3 (1) Afin de s’assurer que l’association de détail se conforme aux dispositions visant les consommateurs applicables, le commissaire, à l’occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.
452.3 (1) The Commissioner, from time to time, but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry that the Commissioner considers necessary for the purposes of satisfying the Commissioner that the applicable consumer provisions are being complied with and, after the conclusion of each examination and inquiry, shall report on it to the Minister.

M. Bartlett : Laissez-moi simplement ajouter, sénateur, que l'objectif ici est de veiller à ce que la province ait une « loi sur la protection des consommateurs applicable ».
Mr. Bartlett: I must just add, senator, the intent here is to ensure the province has ``applicable consumer protection legislation'.

Les provinces et les territoires seront également tenus de mettre en place des mesures de protection des consommateurs applicables à cette industrie.
The province or territory will also be required to have in place consumer protection measures that are applicable to the payday lending industry.

Le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» [34] indique l'intention de la Commission d'étendre, d'ici 2004 et dans la mesure du possible, les mesures de protection des consommateurs applicables au transport aérien à d'autres modes de transport et, en particulier, aux chemins de fer, au transport maritime et, dans la mesure du possible, aux services de transport urbain.
The Commission White Paper "European transport policy for 2010: time to decide" [34] states the Commission's intention by 2004 and as far as possible to extend consumer protection measures for air transport to other modes of transport, and in particular the railways, maritime transport and as far as possible, urban transport services.

Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l'amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d'alerte rapide de l'Union européenne pour l'échange d'informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l'application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d'application du règlement précité.
To act as the RAPEX contact point (EU rapid alert system for dangerous consumer products). To coordinate all other supervisory bodies overseeing the application of Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation). To oversee the implementation of the 12 Directives coming within the scope of Regulation (EC) No 2006/2004.

Afin de s'assurer que la société se conforme aux dispositions visant les consommateurs applicables, le commissaire, à l'occasion, mais au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête dont il fait rapport au ministre.
The commissioner, from time to time but at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry that the Commissioner considers necessary for the purposes of satisfying the Commissioner that the applicable consumer provisions are being complied with and [.] shall report on it to the Minister.

de faire respecter les dispositions concernant les consommateurs applicables aux institutions financières fédérales;
enforce the consumer provisions applicable to federal financial institutions;