Traduction de «des conditions procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vitesse de calcul, volets sortis en conditions de vol aux procédures [ vitesse de calcul, volets hypersustentateurs sortis en conditions de vol aux procédures ]
design flap speed for procedure flight conditions

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)
An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19) Les fournisseurs de services de communications électroniques, y compris les opérateurs de réseau mobile ou les consortiums réunissant de tels opérateurs, devraient être en mesure d'organiser collectivement la couverture efficiente et abordable d'une grande partie du territoire de l’Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées.
(19) Electronic communications services providers, including mobile operators or consortia of such operators, should be able to collectively organise the efficient and affordable coverage of a vast part of the Union's territory to the long-term benefit of end users, and therefore use radio spectrum across several Member States with similar conditions, procedures, costs, timing, duration in harmonised bands, and with complementary radio spectrum packages, such as a combination of lower and higher frequencies for coverage of densely and less densely populated areas.

Le Comité de la consommation et des corporations et celui de l’administration gouvernementale sont devenus le Comité de la consommation et des corporations et de l’administration gouvernementale; le Comité des élections, des privilèges et de la procédure et celui des affaires émanant des députés sont devenus le Comité des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés; le Comité des droits de la personne et celui sur la condition des personnes handicapées sont devenus le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées; le Comité de l’expansion industrielle régionale et celui de la recherche, de la science et de la technologie sont devenus le Comité de l’industrie, de la science et de la technologie et du développement régional et du Nord; et le Comité de la défense nationale et celui des affaires des anciens combattants sont devenus le Comité de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.
Consumer and Corporate Affairs, along with Government Operations, became Consumer and Corporate Affairs and Government Operations; Elections, Privileges and Procedures, along with Private Members’ Business, became Elections, Privileges, Procedure and Private Members’ Business; Human Rights, along with Status of Disabled Persons, became Human Rights and Status of Disabled Persons; Regional Industrial Expansion, along with Research, Science and Technology, became Industry, Science and Technology, Regional and Northern Development; National Defence, along with Veterans Affairs, became National Defence and Veterans Affairs.

M. Duncan Cameron: Sur le plan de la procédure, s'il existe dans la loi des conditions essentielles qui prescrivent le recours à certaines procédures, et si ces procédures ne sont pas suivies, c'est un point qui pourrait certainement être contesté en cour.
Mr. Duncan Cameron: From a procedural point of view, if there are substantive requirements in the legislation for certain procedures to be followed, and if those procedures are not followed, then certainly that could be used in a legal challenge.

Les conditions, procédures et responsabilités applicables à la migration du SIS 1+ vers le SIS II sont énoncées dans le règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et dans la décision 2008/839/JAI .
The conditions, procedures and responsibilities applicable to the migration from SIS 1+ to SIS II are laid down in Council Regulation (EC) No 1104/2008 of 24 October 2008 on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) and Decision 2008/839/JHA .

Les conditions, procédures et responsabilités applicables à la migration du SIS 1+ vers le SIS II sont énoncées dans le règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil et dans la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) .
The conditions, procedures and responsibilities applicable to the migration from SIS 1+ to SIS II are laid down in Council Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA of 24 October 2008 on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) .

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

Au début de la première session d'une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des affaires émanant des députés en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès que l'ordre de priorité a été établi ou complété afin de décider si les affaires inscrites dans l'ordre de priorité sont non votables d'après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, seules les affaires qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe (2) du présent article ou au moins une des conditions énoncées à l'alinéa 92(1)b) peuvent être examinées par la Chambre.
At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House and a Chair from the government party to constitute the Subcommittee on Private Members’ Business, which shall be empowered to meet forthwith after the establishment or replenishment of the order of precedence to determine whether any of the items placed in the order of precedence are non-votable according to the criteria adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, provided that no item shall be considered by the House unless the condition set out in section (2) of this Standing Order or one of the conditions in Standing Order 92(1)(b) has been satisfied.

Les États membres veillent à ce que leur tableau d'attribution des fréquences nationales radio ainsi que les informations sur les droits, conditions, procédures, redevances et taxes concernant l'utilisation du spectre radioélectrique soient publiés s'ils sont pertinents pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er.
Member States shall ensure that their national radio frequency allocation table and information on rights, conditions, procedures, charges and fees concerning the use of radio spectrum, shall be published if relevant in order to meet the aim set out in Article 1.

L'article énonce ensuite les conditions que le tribunal estime indiquées pour empêcher la société de commettre d'autres infractions. Un tribunal peut ordonner à une société de mettre en oeuvre des politiques et des procédures en vue de réduire les risques de récidive, de communiquer ces politiques et ces procédures aux employés, de nommer un cadre supérieur qui sera responsable de surveiller la mise en oeuvre de ces politiques et procédures et de présenter des rapports sur les progrès réalisés.
A court order can order a corporation to implement policies and procedures to reduce the likelihood of further criminal activity, to communicate those policies and procedures to employees, to name a senior officer to oversee their implementation, and to report on progress.

La résolution souligne, et je cite: Que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Qu'en 1870, sous le leadership de Louis Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Qu'en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Qu'après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Qu'en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des Métis; Que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte pour le respect de ces droits (1810) Par deux fois, Riel avait été amené à défendre le peuple métis contre le gouvernement canadien: en 1869 au Manitoba et en 1885 en Saskatchewan.
The resolution states, and I quote: That this House take note that the Metis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Metis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was elected thrice to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Metis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty right of the Metis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Metis people have honoured his memory and continued his purposes in their honourable striving for the implementation of those rights (1810) Twice, Riel defended the Metis against the Canadian government: in 1869 in Manitoba and in 1885 in Saskatchewan.