Traduction de «des conditions d'encadrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

encadrement | personnel d'encadrement
supervisory staff

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

agent d'apprentissage et d'encadrement [ agente d'apprentissage et d'encadrement ]
coach learning officer

groupe encadré [ groupe encadré par un adulte ]
custodial group

personnel d'encadrement | personnel chargé de l'encadrement
care staff | care personnel

encadrer l’organisation de voyages | proposer des services d'organisation de voyages | gérer l’organisation de voyages | superviser l’organisation de voyages
coordinate and check all travel reservations and services | supervise travel arrangements | oversee all travel arrangements | oversee all travelling arrangements

protéger des encadrements de fenêtres
cover up window frames | keep window frames safe | protect window frame | protect window frames

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants droit sur le processus de décision ainsi que sur la politique sociale et culturelle de la société).
These principles should apply to the acquisition of rights (the mandate), the conditions of membership (including the end of that membership), of representation, and to the position of rightholders within the society (rightholders' access to internal documents and financial records in relation to distribution and licensing revenue and deductions, genuine influence of rightholders on the decision-making process as well as on the social and cultural policy of their society).

Le Livre blanc sur la gouvernance européenne propose de procéder à l'encadrement des conditions du recours aux agences, tout en concentrant cet effort sur les agences de régulation qui s'inscrivent dans le cadre du traité CE.
The White Paper on European Governance proposes setting out a framework of conditions for the use of agencies, focusing on the regulatory agencies under the EC Treaty.

Cet encadrement vise à établir les règles et principes déterminant les conditions dans lesquelles les compensations de service public n’entrant pas dans le champ d’application de la décision 2005/842/CE sont compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 86, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).
The aim of this framework is to define rules and principles which specify the conditions under which public service compensation not covered by Decision 2005/842/EC is compatible with Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 86 (2) of the Treaty establishing the European Community (TEC)).

C'est dans cette perspective que la Commission propose de définir l'encadrement des conditions du recours aux agences de régulation, à travers un instrument juridique approprié.
The framework conditions for the use of regulatory agencies will be defined with these considerations in mind, via an appropriate legal instrument.

42. déplore le déséquilibre qui existe dans la participation des femmes et des hommes aux processus décisionnels politiques, publics et économiques et note que les obstacles à la représentation des femmes peuvent être attribués à une combinaison de discrimination fondée sur le genre et de stéréotypes qui ont tendance à persister dans les entreprises, dans le monde politique et dans la société; souligne que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés mais qu'elles sont sous-représentées dans certains secteurs comme le secteur scientifique et celui de la recherche; demande à la Commission et aux États membres de sensibiliser les femmes à ce type de possibilités de formation et de garantir aux femmes des chances égales aux hommes d'accéder aux professions correspondantes et d'y faire carrière; constate que la carrière des femmes ne connaît généralement pas d'évolution significative; invite les États membres à encourager et à soutenir les femmes afin qu'elles puissent mener une carrière fructueuse, y compris par des actions positives telles que des programmes de mise en réseau et d'encadrement, ainsi qu'en créant les conditions adéquates et en leur offrant les mêmes chances qu'aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de reconversion; souligne qu'il importe que les politiques visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail reconnaissent les éventuelles vulnérabilités des femmes aux postes d'encadrement; souligne en particulier que la Commission devrait favoriser les politiques de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail ;
42. Draws attention to the imbalance existing in the participation of men and women in decision-making in politics, government and economics, and to the fact that the obstacles to women’s participation can be attributed to a combination of gender-based discrimination and stereotyped behaviours that still tend to persist in business, politics and society; points out that women account for 60 % of new graduates but are underrepresented in, for example, the science and research sector; calls on the Commission and the Member States to raise women’s awareness of training opportunities in that field and ensure that they have the same chances as men to enter the corresponding professions and make a career in them; notes that women in general have careers without significant progression; calls on the Member States to offer their encouragement and support to women so that they can have successful careers, including through positive actions such as networking and mentoring programmes, as well as creating adequate conditions and ensuring equal opportunities with men at all ages for training, advancement, reskilling and retraining; stresses the importance of policies aimed at equality between women and men in employment acknowledging the potential vulnerabilities of women in top professions; stresses that in particular the Commission should promote policies against harassment in the workplace ;

55. rappelle que le Médiateur européen a critiqué l'EFSA pour la manière dont elle évalue les conflits d'intérêts potentiels et les dossiers de "pantouflage"; invite les autres agences à mettre en œuvre des procédures efficaces permettant de détecter ou d'éviter toute situation de conflit d'intérêts; estime que les conditions encadrant l'emploi dans le secteur privé d'une personne quittant la fonction de directeur d'agence ou ayant exercé une responsabilité importante au sein d'une agence devraient être précisées;
55. Recalls that the European Ombudsman criticised EFSA for the way it assesses potential conflicts of interest and ‘revolving door’ cases; calls on other Agencies to employ efficient procedures to detect and prevent any conflict of interest situations; takes the view that the 'cooling-off' period of anyone who has served as director of an agency or has discharged major responsibilities within an agency needs to be clarified;

Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.
In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.

– mesures afin d'éviter les disparités entre régions, assurer la sécurité juridique, la transparence et la conformité avec les conditions encadrant la prestation de services;
measures to avoid regional disparities, ensure legal certainty, transparency and compliance with the framework conditions for the provision of services;

2. invite la Commission à définir l'encadrement des conditions du recours aux agences de régulation, à travers un règlement-cadre, comme elle l'a fait pour les agences dites "exécutives", après adoption d'un accord interinstitutionnel fixant clairement les orientations communes en la matière;
2. Calls on the Commission to define the framework conditions for the use of regulatory agencies by adopting a framework regulation, as it has done for "executive" agencies, which should be preceded by an interinstitutional agreement spelling out common guidelines;