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Chargé de bilan de compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Honorer les demandes de réservation
Honorer les réservations
Son Excellence la très honorable
Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations
Transfert de compétence

Vertaling van "des compétences l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


Décret déléguant l'honorable Jean Corbeil auprès du ministre des Transports et mettant fin à la nomination de l'honorable Shirley Martin

Order Assigning the Honourable Jean Corbeil to Assist the Minister of Transport and Terminating the Assignment of the Honourable Shirley Martin


Son Excellence, le très honorable [ Son Excellence la très honorable ]

His Excellency, the Right Honourable [ Her Excellency, the Right Honourable ]


Enquête concernant l'honorable Léo A. Landreville/L'Honorable I.C. Rand

Inquiry re: the Honorable Justice Léo A. Landreville The Honorable I.C. Rand


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi

corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant


appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport

apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and the assets of reinsurance undertakings.


En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and the assets of reinsurance undertakings.


La présidence espère que les aspects mentionnés dans la question de l'honorable député pourront également être abordés lors des discussions futures et compte sur les mesures prises par les organes compétents pour prévenir les effets néfastes sur le tourisme décrits dans la question de l'honorable parlementaire.

The Presidency hopes that the aspects mentioned in the honourable Member’s question may also be tackled during future discussions and is counting on appropriate measures being taken by the competent bodies to prevent the harmful effects on tourism described in the honourable Member’s question.


La présidence espère que les aspects mentionnés dans la question de l'honorable député pourront également être abordés lors des discussions futures et compte sur les mesures prises par les organes compétents pour prévenir les effets néfastes sur le tourisme décrits dans la question de l'honorable parlementaire.

The Presidency hopes that the aspects mentioned in the honourable Member’s question may also be tackled during future discussions and is counting on appropriate measures being taken by the competent bodies to prevent the harmful effects on tourism described in the honourable Member’s question.


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Le Conseil estime erroné d’affirmer, ainsi que le fait l’honorable député, que la réponse commune aux diverses réponses écrites était inadéquate. Il considère avoir fourni, dans les limites de ses compétences, une réponse exhaustive à la question écrite P-2684/05 de l’honorable député, ainsi que, précédemment, à sa question orale H-0449/05 soulevée en juillet 2005.

(DE) The Council does not agree with the honourable Member that the joint reply to the various written questions was inadequate; the Council considers that, within the limits of its competence, it gave an exhaustive answer to the honourable Member's Written Question P-2684/05 and, previously, to his Oral Question H-0449/05 of July 2005.


Le Conseil estime erroné d’affirmer, ainsi que le fait l’honorable député, que la réponse commune aux diverses réponses écrites était inadéquate. Il considère avoir fourni, dans les limites de ses compétences, une réponse exhaustive à la question écrite P-2684/05 de l’honorable député, ainsi que, précédemment, à sa question orale H-0449/05 soulevée en juillet 2005.

(DE) The Council does not agree with the honourable Member that the joint reply to the various written questions was inadequate; the Council considers that, within the limits of its competence, it gave an exhaustive answer to the honourable Member's Written Question P-2684/05 and, previously, to his Oral Question H-0449/05 of July 2005.


En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and the assets of reinsurance undertakings.


En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and the assets of reinsurance undertakings.


En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respec ...[+++]

On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each ...[+++]


L'honorable Belinda Stronach, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences : Honorables sénateurs, je tiens à remercier chacun d'entre vous de m'avoir conviée à votre réunion au cours de laquelle vous entreprendrez l'étude du projet de loi C-23 visant à établir le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

The Honourable Belinda Stronach, Minister of Human Resources and Skills Development: Honourable senators, I wish to thank everyone for inviting me here today as you start your consideration of Bill C-23, to establish the Department of Human Resources and Skills Development.


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