Vertaling van "des communes n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Déficit immunitaire commun variable
Common variable immunodeficiency

Déficit immunitaire commun variable avec anomalies prédominantes du nombre et de la fonction des lymphocytes B
Common variable immunodeficiency with predominant abnormalities of B-cell numbers and function

Agammaglobulinémie:avec lymphocytes B porteurs d'immunoglobulines | commune variable | Hypogammaglobulinémie SAI
Agammaglobulinaemia with immunoglobulin-bearing B-lymphocytes Common variable agammaglobulinaemia [CVAgamma] Hypogammaglobulinaemia NOS

millet commun
Common millet

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

ventricule commun
Cor triloculare biatriatum

Il n'y a pas de service...II : Examen des communications téléphoniques des organisations sous réglementation fédérale avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes
No Answer II: A Review of Federally Regulated Organizations' Telephonic Communications with People Who are Deaf, Deafened or Hard of Hearing

bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune
common property common property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la confidentialité, il faut que tous les fournisseurs de services de communications électroniques aient pris des mesures de sécurité appropriées, comme exposées dans le code des communications électroniques et le règlement général sur la protection des données, qui fait expressément référence au cryptage en tant que mesure technique et organisationnelle appropriée.
Ensuring confidentiality requires all providers of electronic communications services to have appropriate security measures in place, as outlined in the Electronic Communications Code and in the General Data Protection Regulation. The latter expressly refers to encryption as an appropriate technical and organisational measure.

Il n’est pas rare que les enfants réfugiés aient connu une interruption de leur scolarité ou, dans certains cas, n’aient pas pu fréquenter l’école du tout, et qu’ils aient donc besoin d’une aide adaptée, comprenant des cours de rattrapage.
Refugee children may well have had a break in their education or in some cases not been able to go to school at all and will need tailored support including catch-up classes.

14. s'inquiète de ce que, bien que l'entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d'audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l'entreprise commune n'aient réalisé, avant mars 2012, de travaux d'audit interne proprement dits permettant d'obtenir une assurance, et que le responsable en cause ait été directement impliqué dans des activités opérationnelles (mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les indicateurs de performance clés (IPC) et révision de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d'autres missions de consultation;
14. Is concerned that while the Joint Undertaking obtained its autonomy in November 2009, no internal assurance audit work as such was performed until March 2012 either by the Internal Audit Service of the Commission or by the internal audit manager and the latter has been directly involved in operational activities (implementation of ex post strategy, KPI framework, review of ex ante certificate on in-kind contributions) and other consultancy engagements;

6. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en novembre 2009; exprime sa vive inquiétude quant au fait que la méthodologie d'évaluation des contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à son règlement financier, n'ait pas encore été approuvée par le comité directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA) de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période couverte par celui-ci, ce qui est contraire aux dispositions des conventions de subvention;
6. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously in November 2009; expresses its grave concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking’s internal rules and procedures in compliance with its financial rules has not yet been approved by the Governing Board and therefore the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) members of the Joint Undertaking were unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;

6. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome le 16 novembre 2009; exprime sa vive inquiétude quant au fait que la méthodologie d'évaluation des contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à son règlement financier, n'ait pas encore été approuvée par le comité directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions des conventions de subvention;
6. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously on 16 November 2009; expresses its grave concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking's internal rules and procedures in compliance with its financial rules has not yet been approved by the Governing Board and therefore the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) members of the Joint Undertaking were unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;

2. est préoccupé par le fait que les membres de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de définir et d'arrêter, en temps opportun et d'un commun accord, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l'appel de propositions annuel pour l'exercice 2010, lequel n'a pu être lancé que le 22 octobre 2010;
2. Is concerned that the members of the Joint Undertaking could not establish and agree in due time the scientific priorities to be included in the annual implementation plan which delayed the launch of the 2010 annual call for proposals until 22 October 2010;

Est-il juste que 25 pays disposant d’une résolution commune, d’une banque centrale commune et d’une politique agricole commune n’aient pas le même droit aux armes nucléaires et que seuls deux de ces 25 en bénéficient?
Is it right that 25 countries with a joint resolution, joint central bank and joint agricultural policy should not have the same right to nuclear weapons and that only two of the 25 should have the right to nuclear weapons?

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.
Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.

Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.
In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.