Vertaling van "des charges n'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

imposer des charges spéciales à ...
to impose special charges on ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Autres prises en charge d'une contraception
Other contraceptive management

Prise en charge d'une contraception
Contraceptive management

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

imposer au commerce des charges excessives
burden commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. constate avec inquiétude que le chômage demeure très élevé, le taux de chômage des jeunes étant l'un des plus forts au monde, et celui des femmes stagnant à un niveau très bas; salue le plan d'action sur l'emploi des jeunes mis en place en liaison avec le programme de l'OIT pour le travail décent; invite le gouvernement à améliorer la coordination entre les organes chargés d'imposer le respect des règles régissant le travail et à mettre à profit la formation commune organisée par la Confédération européenne des syndicats pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à nouer un dialogue social efficace; estime qu'il convient d'investir davantage dans le renforcement de la recherche, du développement technologique et des capacités d'innovation, pour favoriser la construction d'une économie fondée sur la connaissance;
45. Notes with concern that unemployment continues to be very high, with youth unemployment one of the highest worldwide, and that female employment remains very low; welcomes the action plan on youth employment developed in conjunction with the ILO Decent Work programme; calls on the government to improve coordination between bodies enforcing labour rules and build on the joint training organised by the European TUC to strengthen the capacities of social partners to engage in effective social dialogue; is of the view that further investment in the strengthening of research, technological development and innovation capacity is needed in order to facilitate the building of a knowledge-based economy;

44. constate avec inquiétude que le chômage demeure très élevé, le taux de chômage des jeunes étant l'un des plus forts au monde, et celui des femmes stagnant à un niveau très bas; salue le plan d'action sur l'emploi des jeunes mis en place en liaison avec le programme de l'OIT pour le travail décent; invite le gouvernement à améliorer la coordination entre les organes chargés d'imposer le respect des règles régissant le travail et à mettre à profit la formation commune organisée par la Confédération européenne des syndicats pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à nouer un dialogue social efficace; estime qu'il convient d'investir davantage dans le renforcement de la recherche, du développement technologique et des capacités d'innovation, pour favoriser la construction d'une économie fondée sur la connaissance;
44. Notes with concern that unemployment continues to be very high, with youth unemployment one of the highest worldwide, and that female employment remains very low; welcomes the action plan on youth employment developed in conjunction with the ILO Decent Work programme; calls on the government to improve coordination between bodies enforcing labour rules and build on the joint training organised by the European TUC to strengthen the capacities of social partners to engage in effective social dialogue; is of the view that further investment in the strengthening of research, technological development and innovation capacity is needed in order to facilitate the building of a knowledge-based economy;

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

Cela exigera une interaction étroite avec les AES, garantissant notamment une confidentialité stricte dans l'utilisation des micro-données et évitant aussi, autant que faire se peut, l'augmentation de la charge qu'impose aux institutions financières la communication de leurs chiffres.
This will require a close interplay with the ESAs, particularly in a manner that ensures strict confidentiality in the use of micro data and also avoiding as much as possible any additional reporting burden on financial institutions.

Selon une opinion assez répandue, cette nouvelle charge à imposer au contribuable n'aura pas pour effet de contribuer réellement à la protection des droits de l’homme.
This is a burden on the taxpayer which, in the view of many others, will not actually contribute to human rights.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La charge qu’imposent les bouteilles en plastique réutilisables sur l’environnement est deux à trois fois moins élevée. Dès lors, d’un point de vue environnemental, un système de consigne est une bonne manière de réduire les déchets.
The environmental burden of re-usable plastic bottles is two to three times lower, and so, environmentally speaking, a deposit system is a good way of reducing litter.

L'accord de "partage des charges" n'impose toutefois pas aux États membres ou à la Communauté européenne d'utiliser les "mécanismes flexibles" du Protocole de Kyoto.
However, the "burden sharing" agreement does not constrain the use by the Member States or the European Community of the Kyoto Protocol's "flexible mechanisms".

L'objectif de la communication est de permettre aux autorités douanières et aux autres services chargés de la gestion des marchandises aux frontières extérieures de lutter contre les risques pour la sécurité et la sûreté de manière coordonnée sans pour autant imposer de charge démesurée au commerce légitime.
The communication's objective is to enable customs authorities and other authorities responsible for the management of goods at external borders to control security and safety risks in a coordinated fashion without putting an excessive burden on legitimate trade.

(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.
(31) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.