Traduction de «des bénéfices d'apple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.
On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.

En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés.
In particular, Ireland must allocate to each branch all profits from sales previously indirectly allocated to the "head office" of Apple Sales International and Apple Operations Europe, respectively, and apply the normal corporation tax in Ireland on these re-allocated profits.

Au cours des années suivantes, les bénéfices enregistrés par Apple Sales International ont continué d'augmenter, mais pas les bénéfices considérés comme imposables en Irlande aux termes du ruling fiscal.
In subsequent years, Apple Sales International's recorded profits continued to increase but the profits considered taxable in Ireland under the terms of the tax ruling did not.

En 2011, par exemple (selon les chiffres communiqués lors d'auditions au Sénat américain), Apple Sales International a enregistré des bénéfices de 22 milliards d'USD (environ 16 milliards d'euros[1]) mais aux termes du ruling fiscal, seuls 50 millions d'euros environ ont été considérés comme imposables en Irlande, 15,95 milliards d'euros de bénéfice éludant ainsi l'impôt.
In 2011, for example (according to figures released at US Senate public hearings), Apple Sales International recorded profits of US$ 22 billion (c.a. €16 billion[1]) but under the terms of the tax ruling only around €50 million were considered taxable in Ireland, leaving €15.95 billion of profits untaxed.

La Commission mène, par ailleurs, actuellement une enquête approfondie en matière d’aides d’État au sujet de rulings fiscaux concernant Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg ainsi qu'au sujet d'un système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires».
The Commission also has ongoing in-depth state aid investigations into tax rulings concerning Apple in Ireland, Amazon in Luxembourg and Belgium's "excess profit" ruling system.

les décisions anticipatives adoptées par les autorités fiscales irlandaises en ce qui concerne le calcul du bénéfice imposable attribué aux succursales irlandaises d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe;
the individual rulings issued by the Irish tax authorities on the calculation of the taxable profit allocated to the Irish branches of Apple Sales International and of Apple Operations Europe;

Les engagements proposés par Apple et les quatre éditeurs rétabliront des conditions de concurrence normales sur ce nouveau marché en pleine évolution, au bénéfice des acheteurs et des lecteurs de livres numériques».
The commitments proposed by Apple and the four publishers will restore normal competitive conditions in this new and fast-moving market, to the benefit of the buyers and readers of e-books".

Parmi les entreprises qui ont accru leurs investissements en RD, on compte non seulement celles qui ont réalisé de bons chiffres d'affaires et bénéfices, comme Huawei Technologies (+27,8 %) et Apple (+25,4 %), mais aussi d'autres dont le chiffre d'affaire et les bénéfices ont diminué, comme Bayer (+8,8 %) et General Electric (+10,1 %).
Companies boosting RD investment in 2009 included not only those with good sales and profits such as Huawei Technologies (27.8%) and Apple (25.4%), but also some firms, such as Bayer (8.8%) and General Electric (10.1%), that increased RD while profits and sales fell.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La réponse d’Apple à nos enquêtes préliminaires démontre que la Commission peut user des règles en matière de concurrence pour atteindre des résultats rapides sur le marché au grand bénéfice des consommateurs et sans devoir engager de procédure officielle».
Commission Vice President in charge of Competition Policy, Joaquín Almunia, commented: "Apple's response to our preliminary investigations shows that the Commission can use the competition rules to achieve swift results on the market with clear benefits for consumers, without the need to open formal proceedings".