Traduction de «des articles d'experts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

Groupe d'experts au titre de l'article 37
Article 37 Group of Experts

Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom
Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

estimateurs ou évaluateurs ou experts
Estimator/valuer/assessor

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

expert en hygiène hospitalière
Sanitarian

expert [ experte | expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurances | experte d'assurances | expert en assurances | experte en assurances | expert d'assurance | expert en assurance | enquêteur-régleur | régleur | régleuse | expert en estimation de réclamations | experte en ]
adjuster [ loss adjuster | insurance adjuster | claim representative | independent adjuster | claim adjuster ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres décident d'appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du paragraphe 1 du présent article ainsi que le rapport d'un ou plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.
Where Member States decide to apply this Article in the cases referred to in the first subparagraph, they may provide that the report drawn up under paragraph 1 of this Article and the report by one or more independent experts on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts.

(2) La définition qui suit s'applique au présent article. « expert » Notaire, avocat, vérificateur, comptable, ingénieur, géologue, évaluateur ou autre personne ou compagnie dont la profession ou l'activité donne autorité aux déclarations qu'elle fait dans l'exercice de ses activités professionnelles.
(2) For the purposes of this section, " expert" includes a notary, a solicitor, an auditor, an accountant, an engineer, a geologist, an appraiser or any other person or company whose profession or business gives authority to a statement made in a professional capacity by that person or company.

En vue d'atteindre les objectifs de mise en réseau dans le secteur rural au niveau européen fixés à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, et pour permettre la réalisation des tâches prévues respectivement à l'article 52, paragraphe 3 et à l'article 53, paragraphe 3, dudit règlement pour le REDR et le réseau PEI, il convient de mettre en place une assemblée des réseaux ruraux et d'en définir les tâches et la structure, en conformité avec le livre blanc de la Commission intitulé «Gouvernance européenne» et avec la communication du président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (ci-après l'«encadrement des groupes d'experts de la Commission»).
With a view to achieve the objectives of rural networking at the European level set up in Articles 52(2) and 53(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, and to carry out the tasks provided for in Articles 52(3) and 53(3) of that Regulation for the ENRD and the EIP network respectively, it is necessary to set up a Rural Networks' Assembly and to define its tasks and its structure, in accordance with the White Paper from the Commission entitled European governance , and in accordance with the Communication from the President to the Commission entitled Framework for Commission expert groups: horizontal rules and public register ( ‘Framework for Commission expert groups’).

Nous allons amender seulement la partie de l’article 11 traitant de l’utilisation, mais dans le cas de l’article 21, les experts vont peut-être ne pas appuyer ce que nous sommes sur le point d’adopter si nous supprimons l’alinéa c) de l’article 11.
We're going to amend part of clause 11 on the use, not all of it, but when it comes to article 21, maybe the experts are going to be not in favour of what we're about to adopt when we take out (c) of 11.

Lorsque les États membres décident d'appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d'un ou plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.
Where Member States decide to apply this Article in the cases referred to in the first subparagraph, they may provide that the report under this Article and the report by one or more independent experts on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts.

Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).
Articles 25 to 30 of the Statute relate to the taking of evidence by witnesses and expert opinions, and should apply to the Community Patent Court: Article 25 (court's choice of expert), Article 26 (hearing of witnesses), Article 27 (powers with respect to defaulting witnesses), Article 28 (oath of witnesses and experts), Article 29 (hearing of witness or expert by judicial authority of residence), Article 30 (violation of oath).

Je ne me prétends pas expert en procédure des comités, mais si c'est le principe qui nous a amené à réserver le préambule et l'article 2 à l'origine, alors je pense que nous devons expédier d'abord les articles de fond et reprendre seulement ensuite le préambule et l'article 2.
I don't profess to be an expert on committee rules, but if that was the principle that caused us to stand the preamble and clause 2 originally, then I would think we should finish with the substantive clauses first and then move to the preamble and clause 2.

Lorsque les États membres décident d’appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts».
Where Member States decide to apply this Article in the cases referred to in the first subparagraph, they may provide that the report under this Article and the independent expert’s report on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts’.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)

Les éléments de réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982), ont été énumérés à l’article 42(23). Le rapport souligne l’avis exprimé par un expert selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 ».
Those requirements that require the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act), have been enumerated in section 42 (23) The report comments on the expert evidence presented to the Committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula.