Vertaling van "des années d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année d'application de l'accord
agreement year

nombre de cibles d'accords volontaires atteintes par année
number of targets of voluntary agreements achieved per year

Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]
Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française en matière de pêche pour les années 1989-91
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of France Relating to Fisheries for the Year 1989-91

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").
The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').

L’analyse des échanges bilatéraux est fondée sur une comparaison entre les données d’Eurostat relatives à la quatrième année d’application de l’accord (l’année civile 2016) et les données concernant l’année civile précédant immédiatement l’accord (2012).
The analysis of bilateral trade flows is based on a comparison of EUROSTAT data for the fourth year of implementation of the Agreement (calendar year 2016) with the data for the calendar year immediately preceding the Agreement (2012).

7. rappelle que le CEPOL a réalisé d’importants progrès, et que le nombre de participants aux stages de formation et aux programmes d’échange a sensiblement augmenté ces dernières années; accorde dès lors tout son soutien au maintien du statut d’agence indépendante pour le CEPOL;
7. Recalls that CEPOL has made significant progress and the number of participants in training courses and exchange programmes increased significantly over the last years; therefore expresses its support for maintaining CEPOL as an independent agency;

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la reconversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").
The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non−respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1 janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) n° [OCM unique] (▐"les années concernées"▐).
The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries which are found not to have complied with the rules on cross -compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No [sCMO] ( 'the years concerned ').

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non−respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1 janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) n° [OCM unique] («les années concernées»).
The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries which are found not to have complied with the rules on cross - compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No [sCMO] ( ' the years concerned ' ).

Le rapport de cette année accorde une attention particulière à ces problèmes et constate avec satisfaction la réponse rapide de la Commission et la mise en œuvre réussie de mesures de politique de concurrence.
This year’s report pays particular attention to these issues and notes with satisfaction the rapid response from the Commission and its successful application of competition policy measures.

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous les catégories "Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013:
1. Customs duties on imports into the Community of agricultural and processed agricultural products originating in Chile listed in Annex I under category "Year 0", "Year 4", "Year 7" and "Year 10" shall be eliminated in accordance with the following timetable, so that these customs duties are completely eliminated by the entry into force of this Agreement, 1 January 2007, 1 January 2010 and 1 January 2013, respectively:

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013:
1. Customs duties on imports into the Community of fish and fisheries products originating in Chile listed in Annex I under category "Year 0", "Year 4", "Year 7" and "Year 10" shall be eliminated in accordance with the following timetable, so that these customs duties are completely eliminated by the entry into force of this Agreement, 1 January 2007, 1 January 2010 and 1 January 2013, respectively:

Concernant l’accord obtenu, il convient de mentionner les aspects liés à l’enveloppe financière et son augmentation de 5 millions d’euros, qui la porte à présent à 75 millions pour les cinq années du programme, ce qui est encore trop peu. Néanmoins, étant donné l’intransigeance du Conseil, l’absence d’accord impliquerait la non-entrée en vigueur du programme au début de l’année prochaine.
With regard to the agreement that has been reached, it is important to mention the aspects dealing with the budget and its increase by EUR 5 million to EUR 75 million for the five years of the programme, which is still insufficient, but, given the Council’s intransigence, not reaching an agreement would have meant the programme not coming into force at the beginning of next year.