Traduction de «des amendes d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.
Moreover, evidence which enables additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement to be established will in future be rewarded by being excluded from the calculation of the fine to be imposed on the firm which provided it.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

7. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.
7. Without prejudice to the corrective powers of supervisory authorities pursuant to Article 58(2), each Member State may lay down the rules on whether and to what extent administrative fines may be imposed on public authorities and bodies established in that Member State.

Il proposait que le gouvernement envisage d’amender le projet de loi afin d’y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien, car ces facteurs en soi ne permettent pas nécessairement d’établir un « lien réel et substantiel avec le Canada », compte tenu de la jurisprudence actuelle. Cette suggestion n’était pas dans le libellé original du projet de loi C-10, mais elle est intégrée aux amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Though this suggestion was not in the original text of Bill C-10, it is reflected in amendments made by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights.

les critères précis pour établir le montant de l’amende visée au paragraphe 1.
detailed criteria establishing the amount of the fine referred to in paragraph 1.

Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemple, en accordant la citoyenneté, ce qui fait que la référence de l'amendement au processus d'appel n'a pas de sens.
The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.

Pour vous aider à établir la validité de l'amendement que je viens de présenter, je vous fais remarquer, monsieur le Président, que la formulation de l'amendement ne diffère pas beaucoup de celle de l'amendement que vous avez jugé recevable le jeudi 5 mai.
To help you with your deliberation as to the validity of the amendment that I just moved, I would submit to you, Mr. Speaker, that the wording of the amendment is not that different from the wording of the amendment that you ruled in order on Thursday, May 5.

Donc, si le gouvernement veut faire preuve de transparence et s'il veut respecter le droit des premières nations de décider de leur avenir mais aussi de décider des dirigeants et de la composition des conseils, entre autres parce que l'article 5 vient établir une liste assez exhaustive de ce que le gouvernement pourrait établir comme règlements, il doit à tout le moins le faire en collaboration avec les premières nations concernées, ce qui est l'objet du sous-amendement que j'ai proposé à l'amendement proposé par l'Alliance canadienne (1600) Monsieur le président, dans les premières dix minutes de mon intervention, j'étais convaincu, mais quand je suis allé lire l'ensemble de l'impact qu'avait le paragraphe 32(1) sur l'article 5, sur l'article 6 et sur l'article 7, à l'exception de l'alinéa 5(2)b), j'ai été d'autant plus convaincu, parce que nous n'accepterions pas, nous, comme nation québécoise, que le gouvernement fédéral vienne établir les règlements relatifs au code sur le choix des dirigeants.
So, if the government wants to demonstrate transparency and respect the First Nations' right to determine their own future, and to determine, on their own, the size and composition of band councils, because clause 5 sets out a fairly comprehensive list of everything the government could set in the way of regulations, it should at least do so in cooperation with the First Nations directly affected, which is the whole purpose of the sub-amendment I have moved to the amendment proposed by the Canadian Alliance (1600) Mr. Chairman, in the first ten minutes of my intervention I was already convinced, but when, after reading the clause, I realized the impact of sub-clause 32(1) on clauses 5, 6 and 7, with the exception of paragraph 5(2)(b), I was even more convinced of the need for this, because we, as the Quebec nation, would not agree to the federal government making regulations for us on leadership selection.

Madame le sénateur pourrait-elle nous dire si elle avait lu le témoignage que nous avons entendu à Terre-Neuve et que le sénateur Carstairs a exposé en partie dans son discours hier pour souligner qu'une minorité de notre province se sentirait nettement menacée par cet amendement, c'est-à-dire les adventistes du septième jour, qui ne seraient pas assez nombreux pour établir des écoles si l'amendement du sénateur Doody était adopté?
I should like to ask the honourable senator if she had read the testimony that we heard in Newfoundland, some of which was underlined in Senator Carstairs' speech yesterday, in that a minority in our province would feel threatened by this amendment, that being the Seventh Day Adventists who do not have the numbers to establish schools if Senator Doody`s amendment were to proceed.