Vertaling van "des allégations d'ingérence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]
dictatorial interference

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

dispositif de satiété gastrique ingérable
Ingested gastric satiety device

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

Plusieurs nominations à des postes de haut niveau au cours de cette période ont manqué de transparence et font toujours l’objet d’allégations d’ingérence politique et de défaut d’intégrité[25]. L’incapacité des hautes instances judiciaires à définir et à mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption[26] a aliéné des pans entiers de la justice et peut être considérée comme contribuant au faible degré de confiance de la population dans ce secteur[27].
Various senior appointments during this period lacked sufficient transparency and continue to be marred by accusations of political influence and shortcomings in integrity.[25] The inability of the judicial leadership to define and implement a proper anti-corruption strategy[26] alienated parts of the judiciary and can be seen to contribute to the low-level of public trust in this area.[27]

20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant des tribunaux révolutionnaires; souligne que l'absence d'ingérences politiques et la garantie d'un procès équitable sont à la base d'un code de procédure pénale moderne et essentiels pour la question des droits de l'homme;
20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence from political interference and ensuring a free trial are key in developing a modern code of criminal procedure and essential in addressing human rights issues;

4. exprime sa vive préoccupation face à l'évolution récente de la situation en Turquie en ce qui concerne les allégations de corruption de haut niveau; regrette que les procureurs et officiers de police chargés des enquêtes initiales aient été démis de leurs postes, car cette mesure va à l'encontre du principe fondamental d'un appareil judiciaire indépendant et a une profonde incidence sur les perspectives d'enquêtes crédibles; déplore les graves détériorations de la confiance entre le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la police et les médias; exhorte dès lors le gouvernement turc à faire preuve d'un engagement sans réserve envers les principes démocratiques et à s'abstenir de toute nouvelle ingérence dans le cadre des enquêtes et des poursuites pour corruption;
4. Expresses deep concern at the recent developments in Turkey with regard to allegations of high-level corruption; regrets the removal of the prosecutors and police officers in charge of the original investigations, as this goes against the fundamental principle of an independent judiciary and deeply affects the prospects for credible investigations; considers regrettable the serious breakdown of trust between the government, the judiciary, the police and the media; urges the Government of Turkey, therefore, to show full commitment to democratic principles and to refrain from any further interference in the investigation and prosecution of corruption;

9. souligne le fait que toute volonté d'intervention et tentative d'ingérence ne ferait que fragiliser la situation et déstabiliser davantage toute cette région de l'Afrique; se déclare par conséquent particulièrement inquiet par les allégations formulées par des représentants de la société civile malienne et par diverses forces politiques dans ce pays d'implication du gouvernement français dans la situation actuelle au Mali; demande par conséquent que toute la lumière soit faite sur les responsabilités de chacun;
9. Underlines the fact that any desire to intervene or attempt to interfere would only make the situation more delicate and further destabilise this entire region of Africa; declares itself, therefore, to be particularly concerned about the allegations made by representatives of Malian civil society and various political groups in the country that the French Government is involved in the current situation in Mali; calls, accordingly, for all those responsible to be identified and the extent of their responsibility ascertained;

5. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
5. Calls for an independent judicial review in the pending appeal proceedings and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;

Conformément à l'article 108(3)h)(vi) du Règlement, nous poursuivons aujourd'hui notre étude des allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information, donnant suite plus précisément à la motion présentée par M. Easter visant à étudier les allégations d'ingérence politique systématique des bureaux de ministres en vue de bloquer, de retarder ou d'entraver la diffusion d'information publique concernant les activités des ministères.
The orders of the day, pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), are a study of allegations of interference in access to information requests more specifically, the motion by Mr. Easter to investigate the systemic political interference by ministers' offices in blocking, delaying, or obstructing the release of information to the public regarding the operations of government departments.

Conformément au sous-alinéa 108(3)h)(vi) du Règlement, nous poursuivons aujourd'hui notre étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information, et en particulier la motion, présentée par M. Easter, qui propose que le comité effectue une étude concernant les allégations d'ingérence politique systématique des bureaux de ministres en vue de bloquer, de retarder ou d'entraver la diffusion d'information publique concernant les activités des ministères, et qu'il convoque un certain nombre de témoins, ce à quoi nous travaillons.
Our orders of the day, pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), are a study on allegations of interference in access to information requests, and specifically the motion, moved by Mr. Easter, that the committee conduct a study regarding allegations of systemic political interference by ministers' offices to block, delay, or obstruct the release of information to the public regarding the operations of government departments, and that the committee call before it a number of witnesses, which we have been working through.

Conformément au sous-alinéa 108(3)h)(vi) du Règlement, notre étude va porter sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information, et plus précisément sur la motion de M. Easter voulant que le comité effectue une étude concernant les allégations d'ingérence politique systématique des bureaux des ministres en vue de bloquer, de retarder ou d'entraver la diffusion d'information publique concernant les activités des ministères, et qu'il convoque les personnes citées plus tôt.
Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(vi), this is our study on allegations of interference in access to information requests, and more specifically on the motion by Mr. Easter that the committee conduct a study regarding allegations of systemic political interference by ministers' offices to block, delay, or obstruct the release of information to the public regarding the operations of government departments, and that the committee call before it the witnesses we had announced earlier.