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Avoir un intérêt
Banque qui s'occupe des affaires hypothécaires
Commission d'intéressement
Délinquant d'affaires
Groupes externes intéressés
Intéressement aux plus-values
Intéressement différé
Porter intérêt
Preuve intéressée
S'intéresser
S'éveiller et s'intéresser soudain à quelque chose
Témoignage intéressé
être intéressé

Vertaling van "des affaires s'intéresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
porter intérêt [ s'intéresser | être intéressé | avoir un intérêt ]

be interested [ carry interest ]


s'éveiller et s'intéresser soudain à quelque chose

sit up and take notice




Comité des organisations non gouvernementales s'intéressant aux personnes âgées

Committee of Non-Governmental Organizations Concerned with the Aging


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé

carried interest


groupes externes intéressés

external Interested Parties


preuve intéressée | témoignage intéressé

self-serving evidence


banque qui s'occupe des affaires hypothécaires

mortgage houses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'affaire intéresse tout particulièrement la Russie, étant donné qu'elle était le seul membre de l'Union économique eurasiatique à être soumis aux règles de l'OMC au moment où l'UE a porté l'affaire devant l'OMC, en 2014.

The case concerns Russia specifically, given that at the time the EU brought the case to the WTO in 2014, Russia was the only member of the Eurasian Economic Union bound by the WTO rules.


Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


Dans l’affaire ZZ, la Cour a jugé que la raison d'une telle restriction devait être communiquée à l'intéressé[9]. Dans cette affaire, le motif de la non-admission au Royaume-Uni n’a pas été divulgué pour des raisons de sécurité nationale.

The Court held in the ZZ case that the basis for such a refusal must be disclosed to the person concerned.[9] In this case, the grounds for a decision refusing entry into the UK were not disclosed for reasons of national security.


Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, s'il y a lieu, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also requested to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


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l’intéressé s’est vu signifier la décision de confiscation le (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et

the person was served with the confiscation order on (day/month/year) and was expressly informed about the right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and


selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé n’a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l’intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu’il ne contestait pas l’affaire».

according to the certificate provided for in Article 4, the person did not appear in person, unless the certificate states that the person, having been expressly informed about the proceedings and the possibility to appear in person in a trial, expressly waived his or her right to an oral hearing and has expressly indicated that he or she does not contest the case’.


l’intéressé s’est vu signifier la décision le (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et

the person was served with the decision on (day/month/year) and was expressly informed about the right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and


selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé n’a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l’intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu’il ne contestait pas l’affaire».

according to the certificate provided for in Article 4, the person did not appear in person, unless the certificate states that the person, having been expressly informed about the proceedings and the possibility to appear in person in a trial, expressly waived his or her right to an oral hearing and has expressly indicated that he or she does not contest the case’.


j)selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé n’a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l’intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément renoncé à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu’il ne contestait pas l’affaire.

(j)according to the certificate provided for in Article 4, the person did not appear in person, unless the certificate states that the person, having been expressly informed about the proceedings and the possibility to appear in person in a trial, expressly waived his or her right to an oral hearing and has expressly indicated that he or she does not contest the case.


Si les faits à la base de cette affaire étaient assez similaires à ceux de l'affaire SIMAP, cette fois-ci il a été demandé à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les services de garde doivent être considérés comme du temps de travail dans leur totalité, même si l'intéressé n'accomplit pas effectivement ses tâches professionnelles, mais est au contraire autorisé à dormir pendant de tels services.

Although the underlying facts of the case were fairly similar to those in the SIMAP case, the Court was asked on this occasion to give its views on the question of whether on-call services should be considered in their entirety as working time, even if the party concerned does not in fact perform his professional duties but is authorised to sleep during the time concerned.




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Date index: 2024-07-28
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