Vertaling van "des actes d'empiètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]
obtrude on

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]
theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]

empiètement | zone d'empiètement
spread

empiétement | empiètement
encroachment

empiètement | empiétement
encroachment | infringement

Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |
Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

empiétement
encroachment

empiéter sur la ligne
toe the line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

3 (1) Le procureur général du Canada, s’il estime qu’un tribunal étranger a exercé ou exerce, se propose ou est susceptible d’exercer des attributions qui, par leur nature ou leurs modalités d’exercice, ont porté ou sont susceptibles de porter atteinte à d’importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada, ou, d’une façon générale, ont empiété ou sont susceptibles d’empiéter sur la souveraineté du Canada, ou des attributions qui sont liées à la mise en oeuvre d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, peut, par arrêté, interdire ou soumettre à des restrictions les actes suivants :
3 (1) Where, in the opinion of the Attorney General of Canada, a foreign tribunal has exercised, is exercising or is proposing or likely to exercise jurisdiction or powers of a kind or in a manner that has adversely affected or is likely to adversely affect significant Canadian interests in relation to international trade or commerce involving a business carried on in whole or in part in Canada or that otherwise has infringed or is likely to infringe Canadian sovereignty, or jurisdiction or powers that is or are related to the enforcement of a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, the Attorney General of Canada may, by order, prohibit or restrict

En Colombie-Britannique, il a fallu adopter un projet de loi, la Farm Practices Protection (Right to Farm) Act, en raison de l'empiètement des villes sur la superficie agricole, même si nous avons la Agricultural Land Commission.
In British Columbia, we had to bring in a bill, the Farm Practices Protection (Right to Farm) Act, simply because of urban encroachment on farm areas, even though we have the Agricultural Land Commission.

Tout alignement doit être considéré comme transitoire et ne pas empiéter sur les droits du législateur de décider à quel genre d'actes et de procédures il aura recours à l'avenir.
Any alignment context should be considered as transitional and should not impinge on the legislator’s rights to decide what kind of acts and procedures to provide for in the future.

considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,
whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,

Les Canadiennes et les Canadiens veulent être sûrs que leur gouvernement a fait tout ce qu’il fallait pour les protéger contre des actes terroristes, sans pour autant empiéter sur leurs droits et leurs libertés individuels.
Canadians need to be reassured that their government has both done all we can to protect them against terrorist acts without unnecessarily infringing on their individual rights and freedoms.

Mais une question nous divise : les régions devraient-elles être habilitées à saisir la Cour de justice d'actes législatifs qui leur déplaisent, notamment parce qu'elles estiment que ces actes empiètent sur leurs responsabilités ou violent le principe de subsidiarité ?
But one issue leaves us divided: should regions be able to appeal to the Court of Justice against acts which they dislike, notably because they feel they violate their own responsibilities or the principle of subsidiarity?

Ce qui distingue essentiellement ces instruments du Titre VI du TUE de ceux de la Communauté, c’est le souci, justifié par le caractère "sensible" de la matière, de protéger les Etats contre un empiétement supposé excessif des institutions communautaires, le régime juridique de ces actes se caractérisant par un moindre recours à la majorité qualifiée au Conseil, par l’exclusion du Parlement du processus décisionnel et par la limitation des possibilités d’action de la Cour.
What chiefly distinguishes these instruments under Title VI of the EU Treaty from Community instruments is the wish, justified by the ‘sensitive’ nature of the subject matter, to protect the Member States against supposedly excessive encroachment on their prerogatives by the Community institutions. With that aim in view, the legal arrangements governing such acts are characterised by less frequent recourse to qualified-majority voting in the Council, by the exclusion of Parliament from the decision-making process and by restrictions on the scope for review by the Court.

Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.
Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.

Le Comité des régions demande à la Commission européenne, lors de l'application de la réforme de la procédure d'apurement des comptes, de considérer avec prudence ou de renoncer aux mesures qui empiètent sur la souveraineté de l'administration et de l'exécution des collectivités publiques territoriales concernées et que le Comité des régions soit dorénavant saisi pour avis pour les actes législatifs concernant les autorités chargées de l'exécution au niveau régional et municipal.
The Committee of the Regions asks the European Commission to take advantage of the reform of the accounts-clearing procedure to consider carefully or dispense with measures that infringe territorial entities' freedom of implementation and administration, and to consult with the Committee of the Regions with regard to future legislative instruments affecting regional and local implementing authorities.