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Accusation
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Espionnage
Espionnage industriel
Espionnage informatique
Moyens de l'accusation
Protection des communications
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation
Échelon
écoute administrative
écoute clandestine
écoute informatique
écoute téléphonique

Vertaling van "des accusations d'espionnage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




protection des communications [ écoute administrative | écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique | espionnage informatique ]

protection of communications [ data espionage | eavesdropping | interception of communications | telephone tapping | wiretapping ]


espionnage industriel

industrial espionage [ Economic espionage(STW) ]


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]




Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je tiens à rappeler au député que près de 300 personnes sont toujours incarcérées à Guantanamo et que six seulement d'entre elles ont été accusées de crimes graves. Cinq de ces prisonniers sont accusés relativement aux attentats terroristes du 11 septembre, tandis que l'autre, Omar Khadr, est accusé de meurtre en contravention au droit de guerre, de tentative de meurtre en contravention au droit de guerre, de complot, d'appui substantiel au terrorisme et d'espionnage.

I would remind the hon. member that of the almost 300 prisoners still in detention at Guantanamo Bay, only six are charged with serious crimes, five of them in connection with terrorist activities on 9/11, and one of them, Omar Khadr, charged with the list of offences I presented here today, of murder in violation of the law of war, attempted murder in violation of the law of war, conspiracy, providing material support for terrorism, and spying.


Des accusations criminelles très sérieuses pèsent contre M. Khadr. Il est notamment accusé de meurtre, de tentative de meurtre, de complot, d'avoir procuré une aide matérielle aux terroristes et d'espionnage, autant d'infractions en contravention des lois de la guerre.

Mr. Khadr has been accused of very serious crimes including murder, attempted murder, conspiracy, material support for terrorism and spying, all in violation of the laws of war.


Monsieur le Président, M. Khadr a été accusé à l'époque et est toujours accusé de crimes très graves, notamment de meurtre, de tentative de meurtre, d'espionnage et de terrorisme.

Mr. Speaker, Mr. Khadr was and is still charged with very serious crimes, including murder, attempted murder, spying and terrorism.


Monsieur le Président, de très graves accusations ont été portées contre M. Khadr, qui a été capturé en Afghanistan, notamment des accusations de meurtre, violation des lois de la guerre, tentative de meurtre, conspiration, soutien matériel du terrorisme et espionnage.

Mr. Speaker, Mr. Khadr faces some very serious charges in relation to his being captured in Afghanistan, such as murder and violation of the laws of war, attempted murder and violations of the laws of war, conspiracy, providing material support for terrorism and spying.


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Monsieur le Président, M. Omar Khadr fait face à de sérieuses accusations relativement à sa capture en Afghanistan, des accusations telles que meurtre en contravention au droit de guerre, tentative de meurtre en contravention au droit de guerre, complot, appui substantiel au terrorisme et espionnage.

Mr. Speaker, Omar Khadr is facing serious charges related to his capture in Afghanistan, charges such as murder in violation of the law of war, attempted murder in violation of the law of war, conspiracy, providing material support for terrorism and spying.


— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,


– vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigorii Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; M. Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigorii Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,


- vu ses résolutions antérieures des 18 mai 2000 sur l'Iran, 13 avril 2000 sur les prisonniers poursuivis en justice en Iran pour des accusations d'espionnage pour le compte d'Israël et des États-Unis et 16 septembre 1999 sur la situation des prisonniers accusés d'espionnage en Iran ,

- having regard to its previous resolutions of 18 May 2000 in Iran , 13 April 2000 on the prisoners facing trial in Iran on charges of espionage on behalf of Israel and the United States , and 16 September 1999 on the situation of the prisoners accused of spying in Iran ,


- rappelant ses résolutions du 16 septembre 1999 sur la situation des prisonniers accusés d'espionnage en Iran et du 13 avril 2000 sur les prisonniers traduits en justice en Iran sur l'accusation d'espionnage pour le compte d'Israël et des Etats-Unis ,

- having regard to its resolutions of 16 September 1999 on the situation of prisoners accused of spying in Iran and 13 April 2000 on the prisoners facing trial in Iran on charges of espionage on behalf of Israel and the United States ,


- rappelant sa résolution du 16 septembre 1999 sur les prisonniers poursuivis en justice en Iran pour des accusations d'espionnage pour le compte d'Israël et des États-Unis ,

- recalling its resolution of 16 September 1999 on the situation of prisoners accused of espionage in Iran ,


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