Traduction de «des accises n'apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise (n° 2)
An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act (No. 2)

agent n'apportant que ses affaires personnelles
own case agent

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

hypothyroïdie congénitale par insuffisance/excès d'apport en iode
Fetal iodine syndrome

apporter un soutien psychologique aux patients
provide psychological support to service users | support patients' pyschological wellbeing | provide psychological support to healthcare users | provide psychological support to patients

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même pour la TVA, dont le traitement électronique se répand dans toute l'UE, et de même pour les documents d'accise dans les mouvements intracommunautaires dont l'informatisation devrait apporter des avantages similaires [19].
The same is noted with electronic VAT obligations that are being developed throughout the EU and similar advantages are awaited from future computerisation of excise documents in the intra-community movements [19].

L'achèvement du marché intérieur continue de requérir un système de coopération administrative dans le domaine des droits d'accise couvrant tous les aspects de la législation relative à l'application de droits d'accise aux produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise .
The completion of the internal market continues to require a system of administrative cooperation in the field of excise duties encompassing all aspects of legislation concerning the application of excise duties to the goods referred to in Article 1 of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty .

L'échange d'informations dans le domaine de l'accise est nécessaire dans une large mesure pour que l'on puisse disposer d'une vue d'ensemble exacte de la situation de certaines personnes au regard de l'accise, mais, dans le même temps, il n'est pas loisible aux États membres d'aller «à la pêche aux informations» ou de demander des informations dont il est peu probable qu'elles concernent la situation d'une personne donnée ou d'un groupe ou d'une catégorie de personnes déterminés au regard de l'accise.
Exchange of information in excise matters is necessary to a very wide extent in order to establish a true picture of the excise affairs of certain persons but, at the same time, Member States are not at liberty to engage in ‘fishing expeditions’ or to request information that is unlikely to be relevant to the excise affairs of a given person or ascertainable group or category of persons.

Le règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission.
Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties provides for a common system whereby, in order to ensure the correct application of legislation on excise duties and to combat the evasion of excise duties and the ensuing distortions in the internal market, Member States assist each other and cooperate with the Commission.

Concernant les dispositions régissant les garanties couvrant les risques inhérents à la circulation en suspens de droits d'accise, votre rapporteur propose d'étendre l'apport de cette garantie à toute personne intéressée dans le mouvement des produits.
As regards the provisions governing the guarantees covering the risks inherent in the movement under suspension of excise duty, the rapporteur proposes that this guarantee be extended to all persons involved in the movement of goods.

Comme je l’ai dit, elles ne signifient pas la fin de l’intégration du marché unique, mais elles apportent certainement une meilleure idée de la cohésion sociale et du comportement social et, au Royaume-Uni, c’est ce que les douanes, les autorités chargées des accises et la police réclament.
It is not, as I say, an end to the integration of the single markets, but it certainly does bring about a better idea of social cohesion and social behaviour and, in the United Kingdom, the customs and excise officers and the police officers asked for this.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

Dès lors, votre rapporteur estime qu'une harmonisation progressive à moyen terme des taux d'accise au sein de l'Union européenne constituerait la meilleure solution à apporter à cette situation; il soutiendra donc la Commission dans ses actions futures de réduction de l'écart entre les taux d'accise à l'échelon de l'Union.
In this context, it appears to your Rapporteur that a gradual harmonisation of excise duty within the European Union at medium term would indeed be the best remedy to such a situation and he would support the Commission in its future attempts to narrow the existing gap between rates at EU level.

Le maintien d'une série de dérogations tant dans le domaine de la TVA que dans celui des accises, n'apporte rien d'utile dans ce contexte.
The continued existence of a variety of derogations in both the VAT and excise duty fields is unhelpful in this context.

Devant la perspective d'une multiplication des demandes individuelles de réduction d'accises, la directive à l'examen vise à apporter les modifications nécessaires à la directive 92/81/CEE afin de créer un cadre juridique stable qui rende possible une différenciation appropriée des taux de taxation grâce à la possibilité offerte aux États membres de réduire les accises sur les biocarburants.
Faced with the prospect of an ever-increasing number of individual applications for excise reduction measures, this Directive will introduce the amendments to Directive 92/81/EEC required to establish a stable legal framework enabling different rates of excise duty to be applied in an appropriate manner by allowing Member States to reduce excise duties on biofuels.