Vertaling van "dernières puissent s'acquitter " (Frans → Engels) :

53. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
53. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

Chaque État membre veille, en cas de pluralité d’autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu’elles puissent s’acquitter efficacement de leurs tâches respectives.
Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.

Afin que les organismes de suivi puissent s'acquitter efficacement de leur mission, des dispositions juridiques nationales garantissant un niveau élevé d'autonomie fonctionnelle et de responsabilité devraient les sous-tendre.
In order for monitoring bodies to fulfil their mandate effectively, national legal provisions ensuring a high degree of functional autonomy and accountability should underpin such bodies.

Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers.
In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change) has been reached.

154. demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces armées et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
154. Calls for the appropriate implementation of bilateral agreements, Status of Forces Agreements and military base agreements (between Member States and third countries) to ensure the monitoring of respect for human rights and, where appropriate, for a review and renegotiation of those agreements to this effect; stresses that, according to the Venice Commission, the legal framework of foreign military bases on the territory of Council of Europe's Member States must enable them to exercise sufficient powers to fulfil their human rights obligations;

54. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
54. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités de régulation puissent s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 à 5 de manière efficace et rapide.
7. Member States shall take measures to ensure that regulatory authorities are able to carry out their duties referred to in paragraphs 1 to 5 in an efficient and expeditious manner.

Chaque État membre veille, en cas de pluralité d'autorités compétentes sur son territoire, à ce que ces autorités collaborent étroitement, de sorte qu'elles puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches respectives.
Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.