Vertaling van "dernière ne s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer les dernières découvertes scientifiques en matière de sport
apply latest findings of sport science | implement recent findings related to sports science | apply latest sport science findings | apply sport science latest findings

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour lutter efficacement contre le travail des enfants, interdire la mendicité faisant intervenir ces derniers, faire pleinement appliquer la législation encadrant le mariage des mineurs, empêcher les mariages forcés et traiter plus efficacement le problème de la traite des êtres humains, notamment grâce à une coopération internationale.
Member States should do more to effectively fight child labour, prohibit begging involving children, fully enforce legislation on underage marriages, fight forced marriages and deal more effectively with the issue of human trafficking, including through international cooperation.

Lorsqu'un chercheur, un volontaire, un stagiaire ou un jeune au pair ressortissant de pays tiers introduit une demande d'admission en vue de nouer une relation de travail dans un État membre, ce dernier devrait pouvoir appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail.
Where a third-country national researcher, volunteer, trainee or au pair applies to be admitted to enter into an employment relationship in a Member State, it should be possible for that Member State to apply a test demonstrating that the post cannot be filled from within the domestic labour market.

Néanmoins cette dernière ne s'applique plus au Royaume-Uni en vertu de la clause de sortie prévue dans le protocole n° 36, précité.
Nevertheless, for the United Kingdom, the Framework decision no longer applies by virtue of the block opt-out provided for in Protocol 36 referred to above.

9. Les États membres veillent à ce que l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l’achat de services supplémentaires ou d’actions de l’établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s’applique à tous les clients de l’établissement de crédit.
9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares in the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution.

Aux termes de l’article 28, paragraphe 1, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne , les mesures qui, à la date d’adhésion, ont fait l’objet d’une aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) et n’ont pas été achevées à cette date sont considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1164/94, et toutes les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s’appliquent à ces mesures.
By virtue of Article 28(1) of the Protocol Concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union , measures which on the date of accession have been subject to assistance under Council Regulation (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) not completed by that date are considered to have been approved under Regulation (EC) No 1164/94 and all provisions governing the implementation of measures approved pursuant to the latter Regulation apply to those measures.

Aux termes de l’article 28, paragraphe 1, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (12), les mesures qui, à la date d’adhésion, ont fait l’objet d’une aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (13) (ISPA) et n’ont pas été achevées à cette date sont considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1164/94, et toutes les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s’appliquent à ces mesures.
By virtue of Article 28(1) of the Protocol Concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union (12), measures which on the date of accession have been subject to assistance under Council Regulation (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-accession (13) (ISPA) not completed by that date are considered to have been approved under Regulation (EC) No 1164/94 and all provisions governing the implementation of measures approved pursuant to the latter Regulation apply to those measures.

Si ce dernier doit être appliqué, il convient de déterminer au préalable le montant de l'aide ou de procéder à une adjudication.
If applied, the aid should be determined in advance or by tender.

- si le taux de la restitution correspondant au produit réel est égal ou supérieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, ce dernier taux s'applique,
- if the rate of refund corresponding to the actual product is equal to or higher than the rate applicable to the product shown in box 16 of the licence, the latter rate shall apply,

Dans ce dernier cas, on applique le processus prévu pour les boîtes de vitesses à commande manuelle.
In the latter case the procedure for manual gearboxes shall be applied.