Vertaling van "dernière disposition c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament
last will and testament | will

clause testamentaire | disposition de dernière volonté | disposition testamentaire
testamentary provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la dernière décennie, elle était parvenue à maintenir sa part dans les échanges mondiaux malgré la rude pression exercée par ses nouveaux concurrents.
It had successfully maintained its share of world trade over the last decade in the face of stiff pressure from new competitors.

D'importantes anomalies ont été identifiées (montants pour lesquels la dispense de mise à disposition n'était pas justifiée, montants non communiqués à la Commission etc.).
Major anomalies were identified (amounts for which a waiver was not justified, amounts not reported to the Commission, etc.).

La dernière fois, c'était en août 2015, lorsqu'il a été fixé à 2017 au plus tard.
It was last set in August 2015 to be corrected, at the latest, by 2017.

À titre de précision, quand les membres de notre caucus ont voté contre la dernière disposition, c'était précisément parce que la mesure d'initiative parlementaire n'incluait pas tout le monde.
Just as a point of clarity, when those members of our caucus who are still with us voted against the last provision, it was specifically because the private members' measure did not include everyone.

Aux termes de cette dernière disposition, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
Under the last-mentioned provision, trade marks which are devoid of any distinctive character are not to be registered.

La Cour de justice des Communautés européennes a établi que cette disposition n'était pas applicable aussi longtemps que l'incidence de l'accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n'était pas sensible.
The Court of Justice of the European Communities has clarified that this provision is not applicable where the impact of the agreement on intra-community trade or on competition is not appreciable.

Cela crée des conditions où les travailleurs ou les syndicats ne peuvent faire autrement que se battre, exercer tous les moyens de pression à leur disposition (1530) Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que leur avant-dernier amendement s'attaque à une disposition qui était déjà contenue dans une loi de 1996 qui, elle aussi, permettait de maintenir un certain nombre de droits pour les travailleurs.
Rather, it would create conditions where workers and unions would have no choice but to fight and to use every means of pressure available to them (1530) Let us not forget that the Reform Party's next to last amendment targets a provision already included in a 1996 act, which also maintained certain rights for workers.

La République française était tenue de procéder à la suppression de ces aides, par voie de récupération. En annonçant le retrait de leur recours, les autorités françaises ont également annoncé qu'elles acceptent la décision et se conformeraient à cette dernière disposition.
In announcing the withdrawal of their action, the French authorities have also made it known that they accept the Decision and will comply with the said requirement.

Ce dernier point - qui était une des principales revendications des Etats-Unis - s'est traduit, le mois dernier, par une concession européenne sur l'un des fondements mêmes de la politique agricole commune.
This last point - which has been a key US demand -involved a European concession, last month, on a principle which has been central to the Common Agricultural Policy since its inception.

La profondeur moyenne de semis («profondeur d’environ 5 à 6 cm») est supprimée car s’agissant d’une profondeur moyenne et approximative, qui peut varier selon la taille des caïeux et la nature des sols, cette disposition n’était pas contraignante.
The average sowing depth (‘at a depth of approximately 5-6 cm’) has been deleted as this is an approximate and average depth, which may vary depending on the size of the cloves and the type of soil, and was not binding.