Vertaling van "dernier point l'accord-cadre " (Frans → Engels) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018Q0217(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne // ACCORD ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE // portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018Q0217(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission amending point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission // AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN COMMISSION

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
Agreement between the European Parliament and the European Commission amending point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission

Le point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne est remplacé par le texte suivant:
Point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission is replaced by the following:

La péninsule coréenne a récemment vécu des événements de grande portée: l'étape considérable franchie par la Corée du Sud sur la voie d'une libéralisation politique et d'une réforme économique lancées par le président Kim Dae-Jung, le début de réchauffement des relations inter-coréennes instauré par la "politique de rayonnement" de ce dernier, sa rencontre, l'année dernière, avec son homologue nord-coréen, Kim Jong-il et, dans le cadre de nos relations bilatérales, l'entrée en vigueur, le 1er avril 2001, de l'accord-cadre UE-Corée du Sud et de la déclaration politique qui y est jointe et souligne les liens économiques et politiques de plus en plus solides unissant les deux parties, ainsi que la récente ouverture de relations diplomatiques avec la République populaire démocratique de Corée.
Major recent developments with respect to the Korean Peninsula have included the considerable steps forward in political liberalisation and economic reform in South Korea under President Kim Dae-Jung; the beginning of a thaw in inter-Korean relations with the "sunshine policy" of President Kim and his summit meeting last year with the North Korean President Kim Jong-il; and, in our bilateral relations, the coming into force on 1 April 2001 of the EU South Korea Framework Agreement and its attached political declaration, underlining the increasing strength of our economic and political relations, as well as the recent opening of diplomatic relations with the DPRK.

Conformément à l'Accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le président Juncker a informé M. Martin Schulz, le président du Parlement européen, de la démission de Lord Hill et de son intention de transférer le portefeuille de ce dernier au vice-président Dombrovskis, afin de permettre la consultation parlementaire correspondante (point 7 de l’accord-cadre interinstitutionnel).
In line with the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, President Juncker has informed Martin Schulz, President of the European Parliament, of Lord Hill's resignation and of his intention to transfer the portfolio to Vice-President Dombrovskis in order to allow for the relevant parliamentary consultation to take place (paragraph 7 of the Interinstitutional Framework Agreement).

2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an tant que le nouveau règlement relatif au CFP n'aura pas été adopté; rappelle être disposé, dans cette éventualité, à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission qui garantisse que les bases juridiques sont vigueur pour la mise en œuvre des programmes et les politiques de l'Union en 2014;
2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until adoption of a new MFF regulation; reiterates, in this eventuality, its readiness to reach a swift agreement with the Council and the Commission on ensuring that legal bases are in force for the implementation of EU programmes and policies in 2014;

Dans ce contexte, il est important selon moi de mettre en place une structure promouvant la participation active des communautés locales afin de surveiller la mise en œuvre des accords, d’améliorer le cadre de gouvernance forestière ainsi que, dernier point et non le moindre, pour prévenir la corruption autant que possible.
In this context, I think that it is important to set up a structure promoting the active involvement of local communities, with a view both to monitoring the agreement’s implementation and improving the forest governance framework and, last but not least, in order to prevent corruption as much as possible.

Conformément à son dernier point, l'accord-cadre sera révisé à la lumière de l'expérience pratique avant la fin de 2011.
According to its last point, this framework agreement shall be reviewed in light of practical experience by the end of 2011.

28. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;
28. Welcomes the consultation between the Commission and the social partners aimed at improving the legislative and non-legislative frameworks for reconciling professional, family and private lives; is looking forward to an analysis of the results of that consultation and to proposals emerging from it, in particular proposals relating to maternity leave and its inclusion in aggregate working time, parental leave, paternity leave, adoption leave and care-for-dependant leave; considers, moreover, that the Framework Agreement on Parental Leave could be improved in respect of the following points: providing incentives for fathers to take parental leave, improving the employment rights of workers who take parental leave, making the leave arrangements more flexible, increasing the duration of parental leave and pay during such leave;