Traduction de «dernier l'ait demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recomposition automatique du dernier numéro demandé au poste
last number redial from set

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande
the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je prie aujourd'hui le gouvernement de permettre que les sondages fassent l'objet d'une demande de divulgation; que cela soit fait dans un délai raisonnable, non pas dans un délai de 90 jours, mais de 15 jours à partir du moment où le sondage a été commandé, s'il est payé avec des fonds publics; que les sondages soient présentés au Président de la Chambre; que ce dernier ait le pouvoir de divulguer les résultats du sondage en temps opportun; et que le public ait le droit de connaître les résultats.
I am standing here today pleading with this government to allow these polls to be subject to access claims, that it be done in a reasonable manner, not 90 days but 15 days from the time the poll is commissioned if it is paid for by the public, that these polls then be presented to the Speaker of the House, that he then has the authority to release that information in due course, and then the public has the right to know what those results are.

Bien qu'on ait demandé plusieurs fois au ministre de l'Agriculture, la semaine dernière, sur qui les Canadiens peuvent compter pour garantir la salubrité de leurs aliments, nous avons reçu une seule réponse claire: les conservateurs n'ont pas l'intention de fournir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments les ressources nécessaires à la prévention des maladies d'origine alimentaire.
Despite repeated questions last week asking the Minister of Agriculture who Canadians can rely on to be responsible for their food safety, the only clear answer we received was that the Conservatives were not interested in providing the necessary resources to the Canadian Food Inspection Agency to prevent food-borne illnesses.

3. Une opération ne peut bénéficier de l'aide d'un programme opérationnel si elle a été matériellement achevée ou intégralement exécutée avant l'introduction auprès de l'autorité de gestion de la demande de financement au titre du programme par le bénéficiaire, indépendamment du fait que ce dernier ait effectué tous les paiements y afférents.
3. Operations shall not be selected for support by an operational programme where they have been physically completed or fully implemented before the application for funding under the operational programme has been submitted by the beneficiary to the managing authority, irrespective of whether all related payments have been made by the beneficiary.

Après les affaires Heininger et Schulte , la présente affaire concerne, une nouvelle fois, l'interprétation de la directive «démarchage à domicile» dans le contexte spécifique d'investissements immobiliers réalisés en Allemagne par des particuliers au cours des années 90. Pour mémoire, on rappelle que cette directive vise à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés, par exemple, pendant une visite du commerçant ou d'un intermédiaire chez le consommateur, sans que ce dernier ait demandé cette visite.
Following Heininger and Schulte this case concerns once more the interpretation of the ‘Door-step Selling’ Directive in the specific context of investments in immovable property made in Germany by individuals during the 1990s. It should be recalled that that directive aims to protect the consumer in respect of contracts negotiated, for example, during a visit by a trader or an intermediary to the consumer’s home, where the consumer has not requested such a visit.

Il est important de prendre note du contexte actuel. À la demande de l'accusé, un juge ordonnera que ce dernier ait droit à une enquête préliminaire, une procédure préalable au procès, et à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé, quelle qu'elle soit.
If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry or trial, without a judge and jury, who speak the official language of Canada in which the accused can best give testimony.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

l'autorité de certification ait transmis, au plus tard le 31 mars de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une demande de paiement comprenant les documents suivants:
the certifying authority has sent a payment application comprising the following documents by 31 March of the fifth year following the last budgetary commitment:

Les États membres veillent à ce que le preneur d'assurance ait le droit de demander à tout moment une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle, ou relative à l'absence de tels recours.
Member States shall ensure that the policyholder has the right to request at any time a statement relating to the third party liability claims involving the vehicle or vehicles covered by the insurance contract at least during the preceding five years of the contractual relationship, or to the absence of such claims.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.

Le règlement de ce différend est le résultat de négociations menées entre les parties après que l'UE ait demandé des consultations dans le cadre des mécanismes de règlement des différends de l'OMC, en juillet dernier.
The settlement is a result of negotiations between the parties after the EU requested consultations under the WTO dispute mechanism in July.