Vertaling van "dernier instrument d'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'acceptation | instrument d'acceptation
act of acceptance | instrument of acceptance

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

instrument d'acceptation
instrument of acceptance

Groupe de travail de session sur l'encouragement de l'acceptation universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme
Sessional Working Group on the Encouragement of Universal Acceptance of Human Rights Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.
In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.

36. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;
36. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;

35. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;
35. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;

Il s'agit d'un instrument qui est utilisé aujourd'hui dans tous les pays de l'Union européenne. Je crois que la procédure de benchmarking est utile pour analyser les questions liées aux incitants de dépense publique directe pour des personnes qui viennent du chômage et s'incorporent au marché du travail. Les salaires de ces derniers ne bénéficient pas clairement de réductions fiscales réalisées dans nos pays. Avec des formules qui encouragent l'acceptation d'offres d'emploi de la part de personnes qui reçoivent une allocation de chômage tout comme celles mettant en adéquation les formations aux nécessités des entreprises sont nécessaires, en plus de l'allongement de la vie professionnelle sur nos marchés du travail.
That is being used today as an instrument in all the countries of the European Union, and I believe that the benchmarking procedure is useful for analysing questions relating to direct public spending incentives for people to leave behind unemployment benefit and join the labour market with salaries which do not clearly benefit from the fiscal reductions which are taking place in our countries; with formulae which give people receiving unemployment benefit the incentive to accept job offers and with formulae which reconcile training with the needs of companies, as well as extending working life within our labour markets.

C’est pourquoi - comme vous le disiez - il nous est difficile d’accepter la manière dont les décisions relatives aux quatre instruments législatifs pour établir une liste des terroristes au sein de l’Union européenne ont été prises le 27 décembre dernier.
Therefore – as you have said – we find it difficult to accept the way in which on 27 December decisions were taken on the four legislative instruments to establish a list of terrorists in the European Union.

Elle est dorénavant soumise à la ratification, acceptation ou approbation par les Etats membres signataires, selon leurs règles constitutionnelles respectives et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
It has now been submitted for ratification, acceptance or approval by the signatory Member States in accordance with their respective constitutional requirements and will come into force on the first day of the third month following the lodging of the final instrument of ratification, acceptance or approval.

Les gouvernements locaux ou provinciaux doivent, à ce moment-là, en dernier recours, accepter l'intervention du gouvernement fédéral parce qu'il y a des sommes importantes en jeu. À l'article 20, le gouvernement fédéral se donne les instruments nécessaires pour, encore une fois, pouvoir s'ingérer dans des domaines strictement provinciaux.
Local or provincial governments must, in such a situation and as a last resort, accept the interference of the federal government because large sums of money are at stake. In clause 20, the federal government provides itself with the necessary means to interfere, again, in areas that come under the exclusive jurisdiction of the provinces.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de l'État contractant procédant le dernier à cette formalité.
The Protocol enters into force on the first day of the third month following the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval by the last Contracting State complying with this formality.

La convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par l'État membre qui procède le dernier à cette formalité.
The Convention enters into force 90 days after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval by the last Member State to carry out this formality.