Traduction de «dernier délai de présentation à l'embarquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier délai de présentation à l'embarquement
latest reporting time for boarding

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

passager enregistré qui ne se présente pas à l'embarquement [ passager défaillant après l'enregistrement | passager absent au départ ]
lobby no-show

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables (jusqu'au 8 janvier 2018) pour arrêter une décision.
The Commission now has 90 working days, until 8 January 2018, to take a decision.

Cette dernière dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables (jusqu'au 30 novembre 2017) pour arrêter une décision.
The Commission now has 90 working days, until 30 November 2017, to take a decision.

Cette dernière dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables (jusqu'au 15 mars 2017) pour arrêter une décision.
The Commission now has 90 working days, until 15 March 2017, to take a decision.

Cette dernière dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 20 décembre 2016) pour arrêter une décision.
The Commission now has 90 working days, until 20 December 2016, to take a decision.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.
to process the personal data only on behalf of the data exporter and in compliance with its instructions and the Clauses; if it cannot provide such compliance for whatever reasons, it agrees to inform promptly the data exporter of its inability to comply, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.

L’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, et l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission prévoient qu’entre la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne des décisions d’ouverture des adjudications pour la mise en vente sur le marché de la Communauté ou pour l’exportation et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, un délai d’au moins huit jours soit respecté.
Under the third subparagraph of Article 2(1) and the third subparagraph of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 2131/93, a period of at least eight days must elapse between the date of publication in the Official Journal of the European Union of decisions opening invitations to tender for sale on the Community market or for export and the first closing date for the submission of tenders.

L’article 12, paragraphe 1, dudit règlement prévoit ce même délai entre la date de publication de l’avis d’adjudication et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres.
The first paragraph of Article 12 of that Regulation provides for the same period between the publication of the notice of invitation to tender and the first closing date for submission of tenders.

Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par télex ou par télécopieur et conformément à l'annexe II du présent règlement, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres, par tranche et par pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandé ainsi que le nom du demandeur et son adresse".
Within two working days of the closing date for the submission of licence applications, the Member States shall notify the Commission, by telex or fax and in accordance with Annex II to this Regulation, of the quantities covered by import licence applications, broken down by eight-digit CN code, by tranche and by country of origin, the number of the licence applied for and the name and address of the applicant".

1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par télex ou par télécopieur et conformément à l'annexe III du présent règlement les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine ayant fait l'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandé ainsi que le nom du demandeur et son adresse.
1. Within two working days of the closing date for the submission of licence applications, the Member State shall notify the Commission by fax or telex and in accordance with Annex III to this Regulation of the quantities, broken down by eight-figure CN code and country of origin, covered by import licence applications, with details of the number of the licence applied for and the name and address of the applicant.