Vertaling van "dernier cas l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]
judgment of the highest court of final resort

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Si les autorités de régulation nationales concernées n'ont pas trouvé d'accord sur la demande d'investissement dans les six mois à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par la dernière des autorités de régulation nationales concernées, elles en informent l'Agence dans les plus brefs délais.
6. Where the national regulatory authorities concerned have not reached an agreement on the investment request within six months of the date on which the request was received by the last of the national regulatory authorities concerned, they shall inform the Agency without delay.

Le 23 décembre dernier, les autorités polonaises ont demandé à la Commission de Venise de procéder à une évaluation juridique, mais dans l’intervalle, la loi a été formellement adoptée le 28 décembre.
The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but in the meantime the law was formally adopted on 28 December

Si toutes les autorités de régulation concernées parviennent à un accord sur la demande de dérogation dans un délai de six mois à compter de la date de réception de celle-ci par la dernière des autorités de régulation, elles informent l’agence de leur décision.
Where all the regulatory authorities concerned agree on the request for exemption within six months of the date on which it was received by the last of the regulatory authorities, they shall inform the Agency of their decision.

Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de dérogation a été reçue par la dernière des autorités de régulation concernées, l’agence peut soumettre un avis consultatif à ces autorités de régulation, sur lequel elles pourraient fonder leur décision.
Within two months from the date on which the request for exemption was received by the last of the regulatory authorities concerned, the Agency may submit an advisory opinion to those regulatory authorities which could provide a basis for their decision.

Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière des autorités de régulation concernées, l'agence peut soumettre un avis consultatif à ces autorités de régulation, sur lequel elles pourraient fonder leur décision.
Within two months from the date the exemption was requested before the last of the regulatory authorities concerned, the Agency may submit an advisory opinion to those regulatory authorities which could provide a basis for their decision.

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d’une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l’encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu’il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu’en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d'une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l'encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu'il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu'en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

La Commission a par ailleurs informé les autorités grecques du résultat de l’examen concernant le Fonds européen de développement régional pour tous les autres programmes. Pour ces derniers, les autorités grecques ont été invitées à répondre pour le 30 septembre 2003, au plus tard.
The Commission has also informed the Greek authorities of the result of the examination concerning the European Regional Development Fund for all other programmes, to which the Greek authorities have been invited to respond by 30 September 2003 at the latest.

- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un engagement pris à l'égard de cette dernière.
- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.