Vertaling van "depuis qu'une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis lors, la Commission n’a reçu aucune information sur l’adoption du texte ni aucun exemplaire de ce texte.
Since then, the Commission has neither been informed of the enactment of the text nor have they been provided with a copy.

Celle-ci détient un permis de la Commission canadienne du blé probablement depuis que cette commission existe et certainement depuis la création du monopole qu'elle détient.
My family held a wheat board permit probably since the creation of the Canadian Wheat Board and certainly since the creation of the monopoly of the Canadian Wheat Board.

En ce qui concerne les conditions d'emploi, depuis sa création en 1946, et plus particulièrement depuis qu'on dispose de documents utiles, soit depuis 1968, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'organisme qui l'a précédée, la Commission contrôle de l'énergie atomique ont toujours joui du pouvoir d'établir les conditions d'emploi.
On the issue of terms and conditions, since its creation in 1946, and particularly since documentation has really come into the fold in 1968, the Canadian Nuclear Safety Commission and its predecessor, the Atomic Energy Control Board, have always had the power to fix their terms and conditions.

Depuis lors, la Commission s’est déclarée favorable à une utilisation plus souple du spectre dans sa communication intitulée «Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (3), qui traite notamment de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre et vise à éviter toute perturbation du marché.
The Commission has since then supported a more flexible use of spectrum in its Communication on ‘Rapid access to spectrum for wireless electronic communications services through more flexibility’ (3), which inter alia addresses the terrestrial 2 GHz band and aims to avoid disruption of the market.

Lorsque j'entends les députés néo-démocrates et mes collègues du Bloc québécois dire qu'ils souhaitent améliorer la mesure législative en l'adoptant à la deuxième lecture pour ensuite la renvoyer au comité, j'estime qu'ils ont oublié, tout comme le gouvernement, que nous aurions pu choisir une autre voie, qui aurait débouché sur une solution beaucoup plus constructive et conforme à l'esprit de collaboration qui est censé exister entre la Couronne et les communautés autochtones depuis cette mémorable cérémonie à la Chambre, dont les députés se souviendront, et depuis qu'une commission royale s'est penchée sur toute cette question.
When I hear the members of the NDP and my colleagues from the Bloc Québécois say that they want to improve the legislation by passing it at second reading and sending it to committee, I think they and the government forgot that we could have gone another route, which would have made for a situation that would have been much more constructive and more in keeping with the spirit of co-operation that is supposed to exist between the Crown and aboriginal communities ever since we had an incredible ceremony in this House, as people will remember, and ever since we had a royal commission look into the matter.

Depuis peu, la Commission n’approuve plus les régimes d’aide d’État non limités dans le temps — ou les modifications apportées à de tels régimes — et exige ainsi maintenant que les régimes soient notifiés pour une durée maximale de dix ans.
In its recent practice, the Commission no longer approves open-ended State aid regimes – or amendments thereto – and thus requests now that schemes be notified for a duration of up to a maximum of 10 years.

Depuis 2002, la Commission recevait des lettres de réclamation de Elefsis Shipyards, qui mettaient en avant l’argument selon lequel HSY avait bénéficié de différentes mesures d’aide illégales et incompatibles et qu’elle avait abusivement appliqué des aides qui avaient été autorisées par la Commission.
From 2002, the Commission had started to receive letters of complaint from Elefsis, which asserted that HSY has benefited from several unlawful and incompatible aid measures and misused aids authorised by the Commission.

Selon le Pasypi, Cyprus Airways n'a pas présenté à ses salariés un plan d'entreprise correct et viable depuis que la Commission a autorisé une aide au sauvetage pour l'entreprise.
In the opinion of PASYPI Cyprus Airways had not presented a proper and viable business plan to its employees since the Commission had authorised rescue aid for the company.

Le projet de loi se fait attendre depuis fort longtemps, depuis que la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a déposé son rapport, en 1993.
The bill has been expected for a long time, ever since the royal commission on new reproductive technologies reported in 1993.

Depuis 1983, une commission royale, de même que la Commission de réforme du droit et la Commission canadienne sur la détermination de la peine ont toutes prôné une réforme en profondeur du processus de détermination de la peine. Par ailleurs, un comité multipartite de cette Chambre recommandait déjà en 1988 un bon nombre des mesures énoncées dans le projet de loi C-41 dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Since 1983 we have had recommendations for substantial reform in the area of sentencing from a royal commission, from the Law Reform Commission of Canada, from the Canadian Sentencing Commission, and from an all party committee of this House, which as long ago as 1988 unanimously recommended many of the measures that are reflected in the bill that is before Parliament today.