Vertaling van "depuis l'état source " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État source d'inquiétude
state of concern

Tout état classé en I21-I22 et I24.- précisé comme chronique ou d'une durée de 4 semaines au moins (plus de 28 jours) depuis le début
Any condition in I21-I22 and I24.- specified as chronic or with a stated duration of more than 4 weeks (more than 28 days) from onset

L'information à la source depuis 1954
Information for Sound Decisions Since 1954

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

état de la source du dividende
source country of the dividend

état d'origine et d'emploi des fonds | tableau de financement | tableau de sources et emplois de fonds
sources and application of funds statement | sources and uses of funds statement

Etat de la source des dividendes
source country of dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- si le pays d'expédition n'est pas signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, l'importateur devra prouver que le bien culturel a été importé légalement depuis l'État source initial.
- If the country of dispatch is not a signatory member of the 1970 UNESCO Convention, then the importer will have to prove that the cultural good was legally imported from the initial source country.

Les nouvelles entreprises, en particulier les PME, représentent la principale source de création d’emplois (plus de quatre millions par an en Europe[5]). Pourtant, le moteur de cette reprise économique donne des signes de faiblesse: depuis 2004, la part des travailleurs qui préfèrent une activité indépendante à un emploi salarié a chuté dans 23 des 27 États membres de l’Union européenne[6]. Il y a trois ans, l’activité indépendante était le choix privilégié par 45 % des Européens, mais ce pourcentage n’est plus que de 37 % aujourd’hui[7]. Il est bien plus élevé aux États-Unis et en Chine, où il atteint respectivement 51 et 56 %.
New companies, especially SMEs, represent the most important source of new employment: they create more than 4 million new jobs every year in Europe.[5] Yet the engine for this recovery has been stuttering: since 2004, the share of people preferring self-employment to being an employee has dropped in 23 out of the 27 EU Member States.[6] While three years ago for 45% of Europeans self-employment was their first choice, now this percentage is down to 37%.[7] By contrast in the USA and China this proportion is much higher: 51% and 56% respectively.

D’une manière générale, tous les États membres ont renforcé l’utilisation des sources d’énergie renouvelable depuis 2005, mais seuls trois d’entre eux, la Suède, l’Estonie et la Bulgarie, ont jusqu’à présent atteint leur objectif national.
Generally, all Member States have increased the use of renewable sources of energy since 2005, however only three of them, Sweden, Estonia and Bulgaria, have so far reached their national targets.

Depuis l'accident de Fukushima, la politique dans le domaine de l'énergie nucléaire a changé dans certains États membres, mais d'autres continuent à considérer l'énergie nucléaire comme une source sûre, fiable et d'un prix abordable pour la production d'électricité à faible intensité de carbone.
Since the accident in Fukushima, public policy on nuclear energy has changed in some Member States while others continue to see nuclear energy as a secure, reliable and affordable source of low-carbon electricity generation.

Bien entendu, cela est devenu depuis une source majeure de litige sur le plan international étant donné que le matériel pornographique en question provient des États-Unis, de l'Ohio, alors que ce sont les serveurs allemands qui se sont retrouvés devant les tribunaux.
That has become a major international piece of litigation now, of course, because the uplinking of the pornographic material takes place in Ohio in the United States and the criminal charges have been laid against providers in Germany.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En ce qui concerne la viabilité environnementale, les États membres ont souligné qu'il faudrait: réaffirmer le rôle prépondérant de l'UE en matière d'efficacité énergétique en présentant un plan d'action ambitieux mais réaliste, visant à exploiter pleinement les possibilités de réaliser 20% d'économies d'énergie d'ici 2020; réaffirmer le rôle moteur de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, par l'élaboration d'une stratégie à long terme visant une véritable promotion de ces sources d'énergie (feuille de route) et la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse prévoyant aussi des objectifs à long terme; achever le réexamen du système d'échange de quotas d'émission de CO de l'UE en tant qu'instrument qui doit permettre de réaliser les objectifs en matière de changement climatique d'une manière efficace en termes de coûts; garantir un appui approprié des instruments nationaux et communautaires dans le domaine de la recherche, du développement et de la démonstration en faveur des énergies de substitution et des énergies renouvelables, afin d'accroître leur part dans la palette énergétique de l'Union européenne; évaluer les possibilités offertes par les différents secteurs en ce qui concerne l'objectif de la protection du climat mondial. Pour ce qui est de la sécurité d'approvisionnement, les États membres ont souligné qu'il faudrait: que l'Europe s'exprime d'une seule voix à l'appui des objectifs de politique énergétique dans son dialogue avec des pays tiers; intensifier les dialogues sur l'énergie entre l'UE et les pays tiers, tant à l'égard des pays producteurs que des pays consommateurs; associer les pays voisins au marché intérieur européen, par exemple en élargissant la Communauté de l'énergie; mettre en place un partenariat véritable et durable avec la Russie dans le domaine de l'énergie; renforcer la diversification des sources d'énergie, ainsi que des pays fournisseurs et des voies d'acheminement; garantir des approches opéra ...
Regarding environmental sustainability, Member States underlined: Confirming the EU leadership in Energy efficiency by presenting an ambitious but realistic Action Plan on Energy Efficiency, with a view to exploiting fully the potential for 20% energy saving by 2020 Confirming the EU leading role in renewables by developing a long term strategy for the effective promotion of renewables (Road Map), and implementing the Biomass Action Plan, considering also long term goals Completing the review of the EU CO2 Emissions Trading Scheme as an instrument to achieve climate change objectives in a cost-effective manner Ensuring adequate support from RD D national and Community instruments to alternative and renewable energies with a view to increase their part in the energy mix of the European Union Assessment of the potential of the various sectors with respect to the global climate protection goal Regarding security of supply, Member States underlined: Europe should speak with a common voice in support of energy policy objectives when engaging third countries The development of energy dialogues between the EU and third countries, as regards producer as well as consumer countries The participation of our neighbouring countries in the European Internal Market, for example through an extension of the Energy Community Development of an authentic and sustainable energy partnership with Russia Intensified diversification of energy sources and with respect to supplier countries and transport routes Ensuring common operational approaches to address crisis situations and to reinforce solidarity Development of proposals on the physical security of networks Regarding competitiveness the following issues were mentioned: Ensuring full, effective and transparent implementation of internal market legislation , including as a prerequisite for the stimulation of growth in Europe Accelerating the development of regional energy markets within the EU and their integration into the EU inter ...

Dans l'ensemble, les européens sont enclins à ne pas changer souvent d'emploi : bien que les chiffres soient en augmentation depuis 1995 dans la plupart des États membres, en 2000, 16,4% seulement en moyenne sont restés moins d'un an chez leurs employeurs (contre près de 30% aux États-Unis, Source: Perspectives de l'emploi de l'OCDE pour 1996).
Europeans generally tend not to change jobs frequently: although the respective figures have been rising since 1995 in most EU member states, on average in 2000 only 16.4% had been with their employers less than 1 year (comparable figures suggest around 30% in the USA, Source: OECD Employment Outlook 1996).

Cette mentalité interventionniste, comparable à celle qui prévaut depuis longtemps en France, semble s'être implantée au Québec depuis quelques décennies, suite au succès apparent du «modèle québécois» qui valorise le capitalisme de l'État comme si l'investissement public dans des sociétés d'État à vocation commerciale était à la source de la prospérité québécoise.
Over the past few decades, this interventionist attitude, which is similar to the one that has prevailed in France for a long time, seems to have taken hold in Quebec, following the apparent success of the " Quebec model," which values state capitalism as if public investment in business Crown corporations was the reason for Quebec's prosperity.