Vertaling van "depuis l'entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

méthode des primes nivelées depuis l'entrée
level annual premium funding method [ level cost method ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée [ méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge d'adhésion ]
entry age actuarial cost method [ entry age normal actuarial cost method ]

entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure
entry | entry of a procedure

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée
single-control bistable trigger circuit

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

recommandation concernant l'entrée en contact avec quelqu'un
Advice about contacting someone

entrée
Entrance (qualifier value)

entrée en bloc
Battery entry

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que 291 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur du ^prêt-à-porter depuis l'entrée en vigueur du pacte; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; qu'au moins 45 cas d'actes graves à l'encontre des syndicats ont été signalés depuis l'entrée en vigueur du pacte;
L. whereas 291 trade unions have been registered in the garment sector since the launch of the Compact; whereas in 2014, 66 applications, which amount to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas at least 45 serious acts of anti-unionism by a wide range of actors have been reported since the launch of the Compact;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

7. déplore les difficultés actuellement rencontrées par les citoyens de l'Union européenne qui cherchent à entrer en Serbie depuis le Kosovo et repartent ensuite de Serbie pour un pays tiers, en raison de la non-reconnaissance par la Serbie des frontières extérieures du Kosovo et de son affirmation selon laquelle une première entrée au Kosovo constitue une entrée illégale en Serbie; déplore en outre que la police serbe des frontières appose, sur les passeports étrangers, des cachets d'annulation par-dessus les tampons kosovars; encourage la Serbie à repenser ces politiques à titre de mesure de confiance forte et d'étape nécessaire vers la normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi qu'en tant que moyen concret de promouvoir une intégration accrue à l'Union européenne, conformément à l'esprit de la libre circulation;
7. Regrets the ongoing difficulties faced by EU citizens seeking to enter Serbia from Kosovo, and leaving Serbia for a third country afterwards, on account of Serbia’s non-recognition of Kosovo’s external borders and its assertion that a first entry into Kosovo constitutes an illegal entry into Serbia; regrets also the Serbian border police’s annulment stamps super-imposed on Kosovan stamps in foreign passports; encourages Serbia to re-think such policies as a strong confidence-building measure, a necessary step towards normalising relations with Kosovo, and as a concrete means of promoting further EU integration in accordance with the spirit of free movement;

Les exigences en matière d'entrée en vigueur et de procédure imposent de transposer ces deux instruments dans la législation de l'Union puisque depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les clauses de sauvegarde négociées avec des pays et des régions tiers relèvent de la procédure législative ordinaire.
Both of them need to be transposed into EU law to become operational and procedurally, since the Lisbon Treaty came into force, safeguard clauses negotiated with third countries and regions are subject to the ordinary legislative procedure.

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;
7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;

10. invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour assurer l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions, devenue possible depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer, en vue de la première conférence d'examen de la convention, une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune;
10. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to make every effort to secure the Union's accession to the CCM, which is possible following the entry into force of the Lisbon Treaty, and, in addition, to develop a strategy for the first review conference in the form of a Council decision on a common position;

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?

Par exemple, au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi, si le document demandé existait depuis trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi, il n'était pas communiqué; pendant la deuxième année, si le document demandé existait depuis cinq ans avant l'entrée en vigueur, il n'était pas communiqué; et pendant la troisième année, si le document demandé existait depuis plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi et si, de l'avis du dirigeant de l'institution gouvernementale, l'acceptation de la demande gênait de façon déraisonnable les activités du ministère, on pouvait réclamer une exception.
For example, during the first year after the coming into force of the act, if the record requested was in existence for more than three years before the coming into force of the act, it would not be disclosed; during the second year after the coming into force of the act, if the document requested was in existence for more the five years before the coming into force of the act, it, too, would not be disclosed; and during the third year after the coming into force of the act, if the record requested was in existence for more than five years before the coming into force of the act and, in the opinion of the head of the government institution, to comply with the request would unreasonably interfere with the operations of the government department, it would also be exempt.

Rapport au Parlement européen sur l'évolution des relations UE-Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière
Report to the European Parliament on relations between the EU and Turkey since the entry into force of the customs union

30.10 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n'est pas réputé avoir constitué une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur d'avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l'entrée en vigueur de l'article 30.9, une oeuvre, la prestation d'une oeuvre ou un enregistrement sonore qu'il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette oeuvre, cette prestation d'une oeuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d'avoir le droit de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet du droit d'auteur à ce moment ou plus tôt (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1): a) s'applique à toute procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date qui n'est pas terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8; b) n'a aucun effet sur quelque procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui est terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures».
30.10 (1) Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcaster, on or after August 16, 1990 but before the coming into force of section 30.9, reproduced any work, performer's performance or sound recording that it was legally entitled to broadcast solely for the purposes of transferring that work, performer's performance or sound recording to a technical format that was appropriate for the purposes of its broadcasts, provided that all such reproductions shall be destroyed immediately after the day section 30.9 comes into force where the broadcaster on or before that day ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter (2) For greater certainty, subsection (1) (a) applies in respect of any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but not concluded before the coming into force of section 30.8; and (b) does not affect any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but concluded before the coming into force of section 30.8, or any order made pursuant to that proceeding'.