Vertaling van "depuis 1989 l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Programme de logements sociaux CECA,applicable pendant la période 1989-1992
Programme ECSC low-cost housing applicable for the period 1989 to 1992

Programme spécifique de recherche et de développement technologique de la CEE dans les domaines de technologies industrielles manufacturières et des applications des matériaux avancés(1989-1992)
BRITE/EURAM | Specific research and technological development programme of the EEC in the fields of industrial manufacturing technologies and advanced materials applications(1989-92)(Eu ropean R esearch on A dvanced M aterials)

Programme spécifique de recherche et de développement technologique de la Communauté économique européenne dans les domaines des technologies industrielles manufacturières et des applications des matériaux avancés (1989- 1992) | BRITE/EURAM [Abbr.]
Specific Research and Technological Development Programme in the field of Industrial Manufacturing Technologies and Advanced Materials Applications (1989 to 1992) | BRITE/EURAM [Abbr.]

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau
Beef and Veal Import Restriction Order, 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coefficients d'adaptation applicables aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse est supérieur ou inférieur au niveau de référence sont restés identiques depuis 1989.
The adjustment coefficients applied to milk deliveries where the fat content is greater or lower than the reference level have remained the same since 1989.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

- (DE) Monsieur le Président, je tiens à rappeler à l’Assemblée que les prescriptions minimales de sécurité applicables sur le lieu de travail sont déjà définies en tant que compétence européenne par l’Acte unique européen et que les employeurs sont obligés, depuis 1989 déjà, de procéder à des évaluations des risques, de former les travailleurs et de les informer, ainsi que de leur fournir des équipements de protection si nécessaire et de conserver les documents liés à ces mesures.
– (DE) Mr President, I would like to remind the House that the minimum health and safety requirements applicable to the workplace are already defined as a European competence by the Single European Act, and that employers have been obliged, since as long ago as 1989, to carry out risk assessments, train workers and inform them, providing protective equipment when necessary and keeping documentation relating to these measures.

Dans mon pays, les quotas applicables au cheptel de chaque exploitation n’ont pas changé depuis 1989-1991.
The headage payments in Greece for each holding have not risen since 1989-1991.

La consultation avait en effet fait apparaître la nécessité d'entamer une réflexion approfondie sur l'application de la directive à la lumière des changements intervenus dans le paysage audiovisuel depuis son adoption en 1989, notamment dans le domaine de la publicité.
The consultation showed that there was a need to reconsider how the Directive should be applied in light of the changes that had occurred in the audiovisual world (particularly with regard to advertising) since the Directive had been adopted in 1989.

Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.
To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.

Depuis 1989, la réglementation des Fonds structurels prévoit l'application du principe d'additionnalité. Celui-ci oblige les États membres à maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE), en termes réels, d'une période de programmation à l'autre.
Since 1989, the rules governing the Structural Funds have provided for application of the principle of additionality, which requires the Member States to maintain at least the same level of national structural expenditure (excluding the EU contribution), in real terms, from one programming period to another.

En avançant cette proposition de refonte des trois directives existantes sur le tabac, on a tenu compte de l'expérience tirée de leur application et de données scientifiques qui sont apparues depuis l'adoption de ces directives en 1989, 1990 et 1992.
In bringing forward this proposal to recast three existing directives on tobacco, account has been taken of experience with their application and of scientific facts which have appeared since the adoption of the directives in 1989, 1990 and 1992 respectively.

considérant que la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (5), qui prévoit un système d'agrément unique des établissements de crédit et leur surveillance par les autorités de l'État membre d'origine, est d'application depuis le 1er janvier 1993;
Whereas the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC (5), provides for a system for the single authorization of each credit institution and its supervision by the authorities of its home Member State, which entered into force on 1 January 1993;