Traduction de «deniers publics c'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deniers publics | fonds publics
public funds | public money | public resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

La Commission a pour mission de veiller à ce que, lorsque des deniers publics sont utilisés pour soutenir des entreprises, ceux-ci soient octroyés dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence au sein du marché unique.
The Commission's role is to ensure that when public funds are used to support companies, this is done in line with EU state aid rules, which aim to preserve competition in the Single Market.

Dans le même temps, les deniers publics investis conformément aux règles s'ajoutent et ne se substituent pas («éviction») aux investissements privés en RDI.
At the same time, the public money invested in line with the rules supplements and does not replace ("crowd out") private investment in RDI.

Le football professionnel est une activité commerciale qui brasse des sommes considérables et, à ce titre, l'octroi de deniers publics doit répondre à des règles de concurrence équitables, ce qui n'est pas le cas des subventions ayant fait l'objet de nos enquêtes».
Professional football is a commercial activity with significant money involved and public money must comply with fair competition rules. The subsidies we investigated in these cases did not".

58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre mondiale en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;
58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;

7. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre global en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;
7. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

233. note avec satisfaction l'amélioration apportée à la clarté et à la structure des évaluations de la Commission concernant le respect des exigences de l'accord de l'ICD (l'instrument de financement de la coopération au développement); déplore toutefois que la Cour des comptes ait relevé un grand nombre de cas dans lesquels la Commission n'a pas montré de manière structurée et formalisée que la gestion des deniers publics était suffisamment transparente, responsable et efficace ou, à tout le moins, qu'un programme de réforme crédible et pertinent était en place;
233. Notes with satisfaction the improvement in the clarity and structure of the Commission's assessments of compliance with the requirements of the DCI Agreement (Financing instrument for development cooperation); however, deplores the fact that the Court has found frequent cases in which the Commission did not demonstrate in a structured and formalised manner that public finance management was sufficiently transparent, accountable and effective, or, at least, that a credible and relevant reform programme was in place;

231. note avec satisfaction l'amélioration apportée à la clarté et à la structure des évaluations de la Commission concernant le respect des exigences de l'accord de l'ICD (l'instrument de financement de la coopération au développement); déplore toutefois que la Cour ait relevé un grand nombre de cas dans lesquels la Commission n'a pas montré de manière structurée et formalisée que la gestion des deniers publics était suffisamment transparente, responsable et efficace ou, à tout le moins, qu'un programme de réforme crédible et pertinent était en place;
231. Notes with satisfaction the improvement in the clarity and structure of the Commission’s assessments of compliance with the requirements of the DCI Agreement (Financing instrument for development cooperation); however, deplores the fact that the Court has found frequent cases in which the Commission did not demonstrate in a structured and formalised manner that public finance management was sufficiently transparent, accountable and effective, or, at least, that a credible and relevant reform programme was in place;

H. considérant qu'une coopération entre les autorités publiques et les entreprises peut générer des synergies et des effets positifs en termes d'intérêt public, permettre une utilisation plus efficace des deniers publics, offrir une solution autre que la privatisation en période de pénurie de moyens budgétaires et contribuer, par l'acquisition du savoir-faire détenu par les entreprises privées, à une modernisation des administrations publiques,
H. whereas cooperation between public authorities and industry can produce synergies and public benefits, enable public funds to be used more efficiently, serve as an alternative to privatisation in times of scarce budgetary funding and help public administrations to modernise by acquiring know-how from the private sector,