Traduction de «demeure à l'espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demeurer à découvert [ rester à découvert | demeurer exposée | rester exposée ]
stay in the open

structure demeurant à l'état rudimentaire
vestigial structure

mise en demeure à l'amiable
informal litigation

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

Espagne
Spain (geographic location)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations: premièrement, en lui adressant une lettre de mise en demeure en avril 2017 et deuxièmement, en émettant un avis motivé en octobre 2017.
The Commission has repeatedly urged Spain to fulfil its obligations: firstly, by sending a letter of formal notice in April 2017 and secondly, by issuing a reasoned opinion - in October 2017.

Comme le montre le coefficient de Gini, même si l'on observe une amélioration dans le chiffre de l'Espagne, l'écart par rapport à la moyenne communautaire demeure inchangé (coefficient de 32% en Espagne et de 29% dans l'UE en 2000).
As the Gini coefficient shows, although there has been an improvement in the Spanish figure, the distance to the EU average remains unchanged (32% in Spain and 29% in the EU in 2000).

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

Le 8 août 2016, le Conseil a, en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité, mis l'Espagne en demeure de corriger son déficit excessif d'ici à 2018.
On 8 August 2016, the Council gave notice to Spain under Article 126(9) of the Treaty to correct its excessive deficit by 2018.

Son intervention fait suite à une plainte d'un citoyen allemand demeurant en Espagne alléguant que ses nombreux échanges, tant avec la Commission qu'avec les autorités espagnoles, se sont révélés infructueux.
This follows a complaint from a German citizen living in Spain whose numerous contacts with both the Commission and the Spanish authorities have, in his view, proved unsuccessful.

Pour mettre un terme aux dysfonctionnements qui en résultent pour le Marché intérieur et au préjudice subi par les ayants droit partout dans l'Union européenne, la Commission à décidé de mettre en demeure l'Espagne, l'Italie, l'Irlande et le Portugal: leurs législations, qui exemptent tous les établissements de prêt de l'obligation de rémunérer les ayants droits, est à l'origine du fait que le droit de prêt public n'est pas du tout appliqué dans ces Etats.
To put an end to the resulting distortions in the internal market and to the damage suffered by rightholders everywhere in the European Union, the Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain, Italy, Ireland and Portugal: their laws, exempting all lending establishments from the obligation to remunerate rightholders, means that the public lending right is not applied at all in those states.

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne car elle a constaté que, à l'échéance d'un délai de cinq mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 2005 (Commission contre Royaume d’Espagne, affaire C-158/03), elle n'avait reçu qu’une communication incomplète des mesures prises par le gouvernement espagnol afin d’exécuter cet arrêt.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain as, at the end of the five-month time limit following the Court of Justice’s judgment of 27 October 2005 (the Commission v the Kingdom of Spain, Case C-158/03), it had received only incomplete information on the measures taken by the Spanish government to implement the judgment.

L'Espagne a modifié la loi en cause (25ème disposition additionnelle de la loi n° 62/2003) le 30 décembre 2003, mais la Commission a estimé que les modifications apportées ne mettaient pas pleinement en œuvre l’arrêt de la Cour. Elle a donc envoyé à l'Espagne, le 7 juillet 2004, une lettre de mise en demeure demandant des informations complémentaires.
Spain amended the law (25th Additional Provision of Law No. 62/2003) on 30 December 2003, but the Commission considered that the amendments introduced did not fully implement the ruling of the Court and consequently, on 7 July 2004, sent Spain a letter of formal notice requesting further information.

La Commission avait déjà adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure en décembre 1998 et une mise en demeure complémentaire le 4 mai 2000.
The Commission had already sent Spain a letter of formal notice in December 1998 and a further formal notice on 4 May 2000.