Traduction de «demandé—en fait j'aurais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la transmission des demandes se fait par lettre, elle se fait, au choix des demandeurs de l’une des manières suivantes:
3. Where submission is by letter, applicants may choose to submit applications in one of the following ways:

Lorsque la demande est faite en réponse à une demande d'un État membre, en application de l'article 5, paragraphe 1, cet État membre est informé par l'Agence.
Where the request is in response to a request from a Member State under Article 5(1), that Member State shall be informed by the Agency.

si la demande concerne l’annexe I, points 1 a) et b), un objectif qui correspond à une réduction de 25 % des émissions spécifiques moyennes de CO de 2007 ou, lorsqu’une seule demande est faite pour plusieurs entreprises liées, à une réduction de 25 % de la moyenne des émissions spécifiques moyennes de CO de ces entreprises en 2007; »
if the application is in relation to points (a) and (b) of point 1 of Annex I, a target which is a 25 % reduction on the average specific emissions of CO in 2007 or, where a single application is made in respect of a number of connected undertakings, a 25 % reduction on the average of those undertakings’ average specific emissions of CO in 2007’.

À titre exceptionnel cependant, il sera habilité à rejeter la demande, par exemple en cas de demande tardive mettant en difficulté le Tribunal (notamment si la demande est faite peu de temps avant ou lors d'une audience alors que l'interprétation ne peut être assurée).
However, for exceptional cases, the Community Patent Court should have the power to reject the request e.g. where the request is made untimely causing difficulty to the Community Patent Court such as a corresponding request close to or at an oral hearing for which interpretation cannot be provided.

Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.
The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.

La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 168 du 21.7.2009, p. 19. Le délai initial expire le 9 octobre 2009.
The request was published in OJ C 168, 21.7.2009, p. 19. The initial deadline was 9 October 2009.

La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 134 du 31.5.2008, p. 43. Le délai initial expire le 20 août 2008.
The request was published in OJ C 134 of 31.5.2008, p. 43. The initial deadline was 20 August 2008.

g) la certification par le demandeur de l'exactitude des mentions portées sur la demande, du fait qu'il est établi dans la Communauté européenne, du fait que la demande constitue l'unique demande déposée relative au contingent concerné, et de son engagement de restituer la licence en cas de non-utilisation totale ou partielle, libellée comme suit:
(g) a statement by the applicant that the information given in the application is correct, that the applicant is established in the European Community, that the application is the only one made for the quota in question, and that the applicant undertakes to return the licence if it is not used in full, worded as follows: