Traduction de «demandé si l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'une inspection sur place fait suite à une telle demande, la ou les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est situé l'établissement de tissus importateur et la ou les autorités compétentes de l'État membre qui a fait la demande s'accordent sur la question de savoir si et de quelle manière l'État membre qui a fait la demande participe à l'inspection.
5. Where an on-site inspection takes place following such a request, the competent authority or authorities of the Member State in which the importing tissue establishment is located shall agree with the competent authority or authorities of the Member State which made such a request on whether and how the Member State which made such a request shall participate in the inspection.

Dans ce cas, il ne devrait pas être nécessaire de transmettre la demande au titulaire de l'autorisation et de demander son accord.
In that case, there should be no need to forward the request to the consent/authorisation holder and ask for his agreement.

L’OPCVM nourricier n’investit au-delà de la limite applicable en vertu de l’article 55, paragraphe 1, dans les parts de cet OPCVM maître qu’une fois que l’accord visé au premier alinéa est entré en vigueur. Sur demande, cet accord est mis gratuitement à la disposition de tous les porteurs de parts.
The feeder UCITS shall not invest in excess of the limit applicable under Article 55(1) in units of that master UCITS until the agreement referred to in the first subparagraph has become effective. That agreement shall be made available, on request and free of charge, to all unit-holders.

Lorsqu'en réponse à une demande particulière, une entreprise jugée puissante sur le marché en application de l'article 18, paragraphe 1, estime qu'il n'est pas raisonnable de fournir une ligne louée dans le cadre de l'ensemble minimal selon les tarifs et les conditions de fourniture qu'elle a publiés, elle doit demander l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier ces conditions.
Where, in response to a particular request, an organisation identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) considers it unreasonable to provide a leased line in the minimum set under its published tariffs and supply conditions, it must seek the agreement of the national regulatory authority to vary those conditions in that case.

2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autres États membres, du Conseil et de la Commission, telles qu'énumérées à l'annexe, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter la demande, soit accorder une autorisation spécifique et en les informant des conditions qu'elle juge nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme.
2. A competent authority which receives a request for an authorisation referred to in paragraph 1 shall notify the competent authorities of the other Member States, the Council and the Commission, as listed in the Annex, of the grounds on which it intends to either reject the request or grant a specific authorisation, informing them of the conditions that it considers necessary in order to prevent the financing of acts of terrorism.

1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, l'ordonnateur national en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.
1. Once it appears that there is a risk of cost over-runs over and above the financing available under the financing agreement, the National Authorising Officer shall notify the Commission and request its prior approval on the measures which the National Authorising Officer intends to take in order to cover such cost over-runs, either by reducing the scale of the programme or project or by calling on national or other non-Community resources.

1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, ►M10 l'ordonnateur pertinent ◄ en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.
1. Once it appears that there is a risk of cost over-runs over and above the financing available under the financing agreement, the ►M10 relevant Authorising Officer ◄ shall notify the Commission and request its prior approval on the measures which the ►M10 relevant Authorising Officer ◄ intends to take in order to cover such cost over-runs, either by reducing the scale of the programme or project or by calling on national or other non-Community resources.