Vertaling van "demandé qu'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention (et le paragraphe 2 de l’article II (Impôts visés) et le paragraphe 3a) de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre des paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention), s’appliquent, nonobstant toute limitation imposée par la législation d’un État contractant en matière de cotisation, nouvelle cotisation ou remboursement à l’égard d’une déclaration d’une personne, à l’égard des décès survenus après la date d’entrée en vigueur du Protocole et, pourvu qu’une demande de remboursement présentée en vertu de la présente phrase soit déposée en dedans d’un an après la date d’entrée en vigueur du Protocole ou dans le délai autrement prévu pour le dépôt de ces demandes par la législation interne, à l’égard des avantages prévus par l’un quelconque de ces paragraphes à l’égard de décès survenus après le 10 novembre 1988.
4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention (and paragraph 2 of Article II (Taxes Covered) and paragraph 3(a) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, as amended by the Protocol, to the extent necessary to implement paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention) shall, notwithstanding any limitation imposed under the law of a Contracting State on the assessment, reassessment or refund with respect to a person’s return, have effect with respect to deaths occurring after the date on which the Protocol enters into force and, provided that any claim for refund by reason of this sentence is filed within one year of the date on which the Protocol enters into force or within the otherwise applicable period for filing such claims under domestic law, with respect to benefits provided under any of those paragraphs with respect to deaths occurring after November 10, 1988.

En 1869, lorsqu’on s’opposa à l’acceptation d’une pétition parce qu’elle semblait demander l’attribution de fonds publics non recommandés par la Couronne, le Président la définit comme une pétition demandant l’adoption d’une mesure législative plutôt que de l’argent, créant ainsi une distinction entre les requêtes directes, qui ne pouvaient être acceptées, et les requêtes indirectes (devenues des requêtes demandant des mesures législatives ou « des mesures que la Chambre peut juger à propos de prendre »), qui pouvaient être acceptées .
In 1869, when a petition was called into question because it appeared to request a grant of public funds not recommended by the Crown, the Speaker defined it as a request for legislation rather than money, thus creating a distinction between direct requests, which could not be accepted, and indirect requests (later described as requests for legislation or for “such measures as the House may think expedient to take”), which could be accepted.

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

14. demande que la législation européenne relative à l'eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l'eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l'irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d'argent et d'énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l'eau recyclée; demande à la Commission d'étudier des mesures visant à encourager l'utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d'alléger le stress hydrique;
14. Calls for EU water legislation to be updated ‐ as appropriate ‐ to properly take into account technological advances for the reuse and recycling of water in order to allow a cost- and energy-efficient reuse of treated wastewater for irrigation and industry as well as the reuse of greywater in households; calls for measures for proper monitoring of the chemical and biological quality of reclaimed water; calls on the Commission to consider formulas to create incentives for more widespread use of treated wastewater, greywater and rainwater, in order to help to mitigate water stress;

14. demande que la législation européenne relative à l’eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l’eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l’irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d’argent et d’énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l’eau recyclée; demande à la Commission d’étudier des mesures visant à encourager l’utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d’alléger le stress hydrique;
14. Calls for EU water legislation to be updated — as appropriate — to properly take into account technological advances for the reuse and recycling of water in order to allow a cost- and energy-efficient reuse of treated wastewater for irrigation and industry as well as the reuse of greywater in households; calls for measures for proper monitoring of the chemical and biological quality of reclaimed water; calls on the Commission to consider formulas to create incentives for more widespread use of treated wastewater, greywater and rainwater, in order to help to mitigate water stress;

9. prie instamment la Commission de s'engager à respecter les délais de mise en œuvre des demandes formulées par le Parlement, conformément à l'article 225 du traité FUE, et en particulier, d'honorer l'engagement, qu'elle a pris dans l'accord-cadre, de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative et de présenter une proposition législative dans un délai d'un an;
9. Calls on the Commission to give an undertaking regarding the deadlines by which it will meet requests made by Parliament pursuant to Article 225 TFEU, with specific reference to the commitment under the Framework Agreement to draw up a report on the concrete follow-up of any request within the three months following the adoption of a legislative initiative report in plenary and to submit a legislative proposal at the latest after one year;

Je me félicite en particulier de ce que la Commission se soit engagée à rendre compte du suivi concret apporté aux demandes d'initiative législative émanant du Parlement et me réjouis de l'acceptation, par la Commission, du principe d'égalité de traitement appliqué au Parlement et au Conseil des ministres en matière législative et budgétaire».
I welcome in particular that the Commission has undertaken to report on the concrete follow-up given to any legislative initiative requests by Parliament and the acceptance of the principle of equal treatment by the Commission of Parliament and the Council of Ministers in legislative and budgetary matters".

3. prie instamment la Commission de respecter ses obligations quant aux délais dans lesquels elle doit satisfaire aux demandes formulées par le Parlement conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier qu'elle applique les engagements, pris dans l'accord-cadre, de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative, et de présenter une proposition législative dans un délai maximum d'un an;
3. Urges the Commission to give an undertaking regarding the deadlines by which it will meet requests made by Parliament pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with specific reference to the commitment under the framework agreement to draw up a report on the follow-up to all legislative initiative requests during the three months following adoption of a legislative initiative report and to submit a legislative proposal within a year at most;

52. prie instamment la Commission de s'engager à respecter les délais dans lesquels elle doit satisfaire aux demandes formulées par le Parlement conformément à l'article 225 du traité FUE et en particulier, d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans l'accord-cadre de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative et de présenter une proposition législative dans un délai d'un an;
52. Urges the Commission to give an undertaking regarding the deadlines by which it will meet requests made by Parliament pursuant to Article 225 TFEU, with specific reference to the commitment under the Framework Agreement to draw up a report on the follow-up to all legislative initiative requests during the three months following adoption of a legislative initiative report and to submit a legislative proposal within a year at most;

On est en droit de se demander si la législation sociale actuelle sera encore adaptée demain. On doit également se demander si les progrès techniques ont bien ou seront bien intégrés pour assurer une protection sociale des conducteurs optimale.
We should also raise the question of how well technical progress is or will be integrated in order to ensure optimal social protection of drivers.