Vertaling van "demandé qu'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

(4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif procure aux citoyens du Canada des droits analogues (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée).
(4) That your petitioner(s) request(s) that this application be treated as entitled to the rights accorded by section 29 of the Patent Act having regard to the application(s) of which particulars are set out below, and represent(s) that the said application(s) (is) (are) the first application(s) for patent for the said invention filed by the inventor(s) or any one claiming under (him) (any of them) in any country that, by treaty, convention or law, affords similar rights to citizens of Canada (Give particulars here ONLY of the application or applications upon which the claim for priority is based.)

(4) Que les pétitionnaires sollicitent l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclarent que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par les inventeurs ou toute personne qui revendique pour eux dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues (Donner ici les détails concernant la ou les SEULE(S) demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée).
(4) That your petitioners request that this application be treated as entitled to the rights accorded by section 29 of the Patent Act having regard to the application(s) of which particulars are set out below, and represents that the said application(s) (is) (are) the first application(s) for patent for the said invention filed by the inventors or any one claiming under any of them in any country that, by treaty, convention or law, affords similar rights to citizens of Canada (Give particulars here ONLY of the application or applications upon which the claim for priority is based.)

Je commençais à être assez confuse, alors je comprends très clairement que différentes normes sont appliquées selon les accords, et elles sont fondées sur la date de l'accord plutôt que tout autre facteur lié à la relation ancestrale d'une personne à la lignée des Micmacs, et, si vous avez présenté une demande avant l'accord supplémentaire, vous pourriez être accepté alors que, en réalité, vous ne devriez pas l'être, et, si vous présentez une demande après.
I was getting quite confused, so it's quite clear to me there are different standards being applied depending on the agreements, and it is based on the date of the agreement as opposed to anything to do with a person's ancestral link to the Mi'kmaq, and that if you applied before the supplementary agreement you could be accepted when you really shouldn't have been accepted, and if you apply after —

Normalement, on répond à une demande ou on accorde un droit ou un statut, mais on n'accorde pas une demande.
Normally, one responds to a request or grants a right or a status, but not an application.

16. demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3 900 000 000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas; souligne que la réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union;
16. Calls for a bilateral agreement to be concluded on arrangements for the repayment of loans totalling EUR 3.9 billion to the Governments of the UK and the Netherlands; stresses that reaching an agreement acceptable to all parties will restore confidence in Iceland's ability to honour its commitments, including compliance with all obligations under the EEA agreement, and will strengthen the public support, both in Iceland and in the EU, for the Icelandic accession process;

D'accord. Dernièrement, le 21 mai, après avoir écrit à tous les députés pour leur demander de m'accorder leur soutien afin de convaincre Santé Canada de réaliser des recherches à ce sujet, après avoir envoyé des mémoires, après avoir écrit au ministère pour lui demander d'effectuer des recherches sur ces produits, j'ai finalement réussi à rencontrer M. Murray Kaiserman.
Most recently, May 21, after having written to every member of Parliament asking for their support in getting Health Canada to actually do research on this, after having sent in submissions, after having written to the department asking them to do research on these products, I finally got a meeting with Dr. Murray Kaiserman.

18. demande à la Commission et au service juridique du Parlement européen de procéder à une évaluation de chaque accord individuel de manière à garantir le plein respect des pouvoirs juridiques et des prérogatives du Parlement européen; demande que tout accord soit soumis à la procédure de l'avis conforme; estime que, dans tous les cas où il n'y aurait pas plein respect des compétences du Parlement européen, une action en justice devrait être intentée;
18. Calls on the Commission and the European Parliament's Legal Service to evaluate each individual agreement to ensure that the legal powers and prerogatives of the European Parliament are fully respected; asks for the assent procedure to be applied to each agreement; considers that legal action should be taken in the event that the European Parliament's competence is not fully respected;

154. demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces armées et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
154. Calls for the appropriate implementation of bilateral agreements, Status of Forces Agreements and military base agreements (between Member States and third countries) to ensure the monitoring of respect for human rights and, where appropriate, for a review and renegotiation of those agreements to this effect; stresses that, according to the Venice Commission, the legal framework of foreign military bases on the territory of Council of Europe's Member States must enable them to exercise sufficient powers to fulfil their human rights obligations;