Traduction de «demandé l'autorisation d'augmenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

Demande d'augmentation des frais relatifs aux installations de buanderie
Application for Increase in Charge for Laundry Facilities

Demande d'augmentation de loyer
Application for Rent Increase

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

demande d'autorisation
application for a permit

augmentation de la demande
increased volume

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si la société de portefeuille d’assurances, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 971(6) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 971, le surintendant peut, sur demande, autoriser la société de portefeuille d’assurances à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées.
(4) If an insurance holding company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 971(6) if the insurance holding company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 971, the Superintendent may, on application, permit the insurance holding company to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate.

(5) Si l’association, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 390(6) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 390, le surintendant peut, sur demande, autoriser l’association à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées.
(5) If an association, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 390(6) if the association had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 390, the Superintendent may, on application, permit the association to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate.

(4) Si la société de portefeuille bancaire, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 930(6) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 930, le surintendant peut, sur demande, autoriser la société de portefeuille bancaire à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées.
(4) If a bank holding company, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 930(6) if the bank holding company had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 930, the Superintendent may, on application, permit the bank holding company to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate.

(5) Si la banque, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du surintendant aurait été requis dans le cadre du paragraphe 468(6) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 468, le surintendant peut, sur demande, autoriser la banque à conserver le contrôle de l’entité ou l’intérêt de groupe financier pour une période indéterminée, aux conditions qu’il estime appropriées.
(5) If a bank, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Superintendent would have been required under subsection 468(6) if the bank had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 468, the Superintendent may, on application, permit the bank to retain control of the entity or to continue to hold the substantial investment in the entity for an indeterminate period, on any terms and conditions that the Superintendent considers appropriate.

Une personne qui n'est pas encore autorisé à pêcher dans un secteur particulier demandera à y entrer et plus généralement, nous recevons beaucoup de demandes d'augmentation des quotas, comme vous l'avez entendu dire par les témoins ces derniers temps, et malheureusement, ces demandes ne peuvent pas toutes être agréées.
Somebody who is not yet allowed to fish in a particular fishery will request entry into it, and more generally, we get a lot of requests for more allocations, as you have been hearing from witnesses in the recent past, and unfortunately these cannot all be met.

3. Les États membres veillent à ce qu’une décision relative à une d'approbation ou de rejet d'une demande d’augmentation du prix d’un médicament présentée, conformément aux conditions fixées dans l’État membre concerné, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception.
3. Member States shall ensure that a decision on to approve or reject an application submitted, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by a marketing authorisation holder to increase the price of a medicinal product, is adopted and communicated to the applicant within 60 days 90 days of its receipt.

2. Les États membres veillent à ce qu’une demande d’augmentation du prix d’un médicament puisse être soumise à tout moment par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché conformément au droit national .
2. Member States shall ensure that an application to increase the price of the product can be submitted by the marketing authorisation holder at any point in time in accordance with national law .

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'augmentation du prix d'un médicament présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de sa réception.
3. Member States shall ensure that a decision on an application submitted in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by a marketing authorisation holder to increase the price of a medicinal product is adopted and communicated to the applicant within 60 days of its receipt.

2. Les États membres veillent à ce qu’une demande d’augmentation du prix d’un médicament puisse être soumise par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché conformément à leur législation.
2. Member States shall ensure that an application to increase the price of the product can be submitted by the marketing authorisation holder in accordance with national law.

2. Les États membres veillent à ce qu'une demande d'augmentation du prix d'un médicament puisse être soumise à tout moment par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
2. Member States shall ensure that an application to increase the price of the product can be submitted by the marketing authorisation holder at any point in time.