Vertaling van "demandé d'examiner aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

examiner une demande [ étudier une demande ]
consider an application

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

examiner la demande
consider such a request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande des États membres, Eurostat et les instituts nationaux de statistique (INS) ont examiné la façon la plus appropriée d'enregistrer les CPE dans les comptes publics, ce qui a donné lieu à la note d'orientation publiée aujourd'hui.
At the request of Member States, Eurostat has worked with National Statistical Institutes (NSIs) to reflect on the most appropriate recording of EPCs in government accounts, resulting in the guidance note published today.

98. demande l'élaboration d'une stratégie européenne structurée et à long terme pour faire face aux défis que pose l'évolution démographique, car tous les États membres ont aujourd'hui une population de plus en plus vieillissante; demande à la Commission, à cet égard, d'examiner de manière approfondie la perspective de futures pénuries et inadéquations sur le marché du travail de l'Union et d'étudier en profondeur la manière dont de tels problèmes peuvent être abordés dans l'ensemble de l'Union, notamment en anticipant de manière ciblée les besoins futurs en compétences et en veillant à une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois disponibles sur le marché du travail, ainsi qu'en développant encore la mobilité de la main-d'œuvre;
98. Calls for a structured, long-term EU strategy to address the challenges posed by demographic change, as all the Member States are now faced with an increasingly ageing population; calls on the Commission, in this connection, to look extensively into future shortages and mismatches in the EU labour market, and to examine in depth how such problems can be addressed across the EU, inter alia through targeted anticipation of future skills needs, and by better matching skills with the jobs available in the labour market and further strengthening labour mobility;

Enfin, pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières évoquée maintenant par la Commission, le Conseil européen a demandé au Conseil, et donc à ECOFIN, d’examiner la manière avec laquelle on pouvait envisager aujourd’hui les différentes options pour faire obstacle aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale, et le Conseil ECOFIN a chargé le groupe à haut niveau du Conseil sur les questions fiscales d’examiner ces problématiques.
Finally, as regards the tax on financial transactions mentioned just now by the Commission, the European Council called on the Council, and consequently ECOFIN, to examine ways in which we could consider today the various options for preventing tax havens and tax evasion, and the ECOFIN Council tasked the Council’s high-level group on fiscal matters with looking into these difficult issues.

La Commission a publié son rapport sur le démantèlement; un point examiné aujourd’hui à la demande du Parlement européen.
The Commission has issued its report on decommissioning, which is considered today following the request of the European Parliament.

Le plan en cinq points examiné aujourd’hui (se référer au MEMO/05/302 joint) est axé sur la réduction de la demande d'énergie.
The five-point plan discussed (please see MEMO/05/302) today focuses on reducing demand for energy.

2. invite la Commission à préciser pourquoi il a fallu autant de temps (soit une année) pour examiner cette demande, qui semble claire et simple telle qu'elle est présentée aujourd'hui, avant de la présenter à l'autorité budgétaire.
2. Asks the Commission to explain more in detail why the verification of this application that seems clear and straight forward as it is presented today took such a long time (one year) before being presented to the budgetary authority.

Cependant, on ne nous demande pas aujourd'hui de prendre une décision sur la moralité de l'avortement; on nous demande d'examiner la possibilité de former un comité qui ferait rapport au Parlement quant à la nécessité médicale de la pratique de l'avortement pour protéger la santé d'une femme et quant aux risques pour la santé auxquels s'exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme.
We are being asked to look at forming a committee to report to Parliament on the medical necessary of abortion for the purposes of maintaining the health of a woman and to further look at the medical risks to women of undergoing abortions compared to carrying a child to full term.

Par conséquent, je demande au commissaire d’examiner ces amendements présentés aujourd’hui en plénière.
I therefore ask the Commissioner to look at these amendments tabled in plenary today.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).