Traduction de «demandé d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

destiné à agir sur la demande
demand side management (DSM)

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

agir honnêtement [ agir en toute honnêteté | agir avec intégrité ]
act honestly

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

Agir contre le chômage ! | Agir ensemble contre le chômage | AC! [Abbr.]
Common Action against Unemployment

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)
act for the account of another

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande aux États membres de ne pas agir seuls mais de soutenir la VP/HR dans la formulation d'une stratégie globale, en coordination avec l'UNSMIL et les autorités libyennes, pour appuyer la transition et le nouveau gouvernement libyen; estime qu'une réforme du secteur de la sécurité et la mise en œuvre de programmes de désarmement, démobilisation et réintégration sont prioritaires pour le pays, et demande à la Commission, à la VP/HR ainsi qu'aux États membres de se tenir prêts à apporter l'aide nécessaire dans ces domaines si le nouveau gouvernent en faisait la demande;
14. Calls on the Member States not to act individually but to support the VP/HR in the formulation of a comprehensive strategy, in coordination with UNSMIL and the Libyan authorities, to support the transition and the new Libyan Government; believes that a reform of the security sector and disarmament, demobilisation and reintegration programmes are a priority for the country, and calls on the Commission, the VP/HR and the Member States to stand ready to provide the necessary assistance in these areas if requested by the new government;

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

7. se félicite de l'aide de 100 millions d'euros apportée par l'Union, qui aidera le nouveau gouvernement à mettre en œuvre l'accord; demande aux États membres de ne pas agir seuls mais de soutenir la VP/HR dans la formulation d'une stratégie globale, en coordination avec l'UNSMIL et les autorités libyennes, pour appuyer la transition et le nouveau gouvernement libyen; estime qu'une réforme du secteur de la sécurité et la mise en œuvre de programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) sont prioritaires pour le pays, et demande à la Commission, à la VP/HR ainsi qu'aux États membres de se tenir prêts à apporter l'aide nécessaire dans ces domaines si le nouveau gouvernent en faisait la demande;
7. Welcomes the EUR 100 million EU support package as a first step to help the new government in the implementation of the agreement; calls on Member States not to act individually but to support the VP/HR in the formulation of a comprehensive strategy, in coordination with UNSMIL and the Libyan authorities, to support the transition and the new Libyan Government; believes that a reform of the security sector (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) programmes are a priority for the country, and calls on the Commission, the VP/HR and the Member States to stand ready to provide the necessary assistance in these areas if requested by the new government;

«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation).
‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress).

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Le même sort serait réservé à l’initiative qui tendrait à arrêter les négociations avec la Turquie, puisqu’on peut demander à la Commission d’agir mais qu’on ne peut pas lui demander de cesser d’agir.
Any initiative seeking to halt negotiations with Turkey is likely to suffer the same fate, insofar as we can request the Commission to act but cannot request it to stop acting.

Dans le cas visé à la première phrase, l’AEMF peut agir dans le cadre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue au quatrième alinéa du présent paragraphe et de la possibilité, pour l'EMF, d’agir dans le cadre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010».
In the situations referred to in the first sentence, ESMA may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information provided in the fourth subparagraph of this paragraph and to the possibility of ESMA acting in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010’.

Dans le cas visé à la première phrase, l’AEMF peut agir dans le cadre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue au deuxième alinéa du présent paragraphe et de la possibilité, pour l'AEMF, d’agir dans le cadre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010».
In the situations referred to in the first sentence, ESMA may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information provided for in the second subparagraph of this paragraph and to the possibility of ESMA acting in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010’.

5. demande à la Commission de réfléchir aussi à une définition valide de l'incitation à la corruption: "offrir, ou promettre, de l'argent ou un autre avantage non dus pour inciter quelqu'un soit à agir ou à s'abstenir d'agir et à différer d'agir conformément à ses devoirs soit à agir contrairement à ses devoirs dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";
5. Asks the Commission to consider, also, a working definition of incitement to corruption as 'offering or promising an undue payment or other advantage to induce a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body to act or to refrain from acting and delay acting in accordance with his duties, or act in breach of his duties';