Vertaling van "demandeurs qu'ils aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

État demandeur
requesting state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandeurs d'asile ne devraient être transférés vers ce pays qu'à la condition que les autorités grecques aient donné des assurances dans chaque cas selon lesquelles le demandeur serait hébergé de manière appropriée dans un centre d'accueil et traité dans le respect des normes fixées par le droit de l'Union.
Applicants should only be transferred if the Greek authorities give individual assurances in each case that the asylum applicant will be hosted in appropriate reception centres and treated in accordance with the standards set out in EU law.

38. Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile de protection internationale.
69. Member States shall ensure that material reception conditions are available to applicants when they make their application for asylum ð international protection ï

Par le passé, notre parti a exprimé le souhait que les réfugiés ou les demandeurs d'asile aient une possibilité raisonnable d'interjeter appel, même s'ils viennent d'un pays sûr.
In the past, we, as a political entity, have expressed our concern that refugees, or people applying to become refugees, even if they're from a safe country, be provided some reasonable opportunity of appeal.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

21. Lorsque la personne concernée √ le demandeur d’asile ∏ est dépendante de l'assistance de l'autre √ d’un autre parent ∏ du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, √ ou lorsqu'un autre parent est dépendant de l’assistance du demandeur ∏ ? pour la même raison, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui considéré comme le plus approprié pour les garder ensemble ou les regrouper, ⎪ les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine ? et que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
21. Ö Where Õ In cases in which the person concerned Ö asylum seeker Õis dependent on the assistance of the other Ö a relative Õpresent in another Member State on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe handicap or old age, Ö or where a relative Õ present in another Member State Ö is dependent on the assistance of the asylum seeker Õ ð for the same reasons, the Member State responsible for examining the application shall be the one considered the most appropriate for keeping them together or reunifying them,ï Member States shall normally keep or bring together the asylum seeker with another relative present in the territory of one of the Member States, provided that family ties existed in the country of origin ð and that the persons concerned expressed their desire in writing.

e) De veiller à ce que les enfants réfugiés et demandeurs d’asile aient accès aux services fondamentaux, tels que l’éducation et la santé, et à ce que l’octroi des prestations aux familles de demandeurs d’asile se fasse sans discrimination susceptible de se répercuter sur les enfants;
(e) Ensure that refugee and asylum-seeking children have access to basic services such as education and health and that there is no discrimination in benefit entitlements for asylum-seeking families that could affect children;

Les provinces, comme le Manitoba, réussissent à retenir des immigrants qui participent au programme des candidats des provinces parce qu'elles imposent deux conditions aux demandeurs : qu'ils aient un emploi et un membre de leur famille dans la province.
The retention of immigrants coming through provincial nominee programs, such as the one in Manitoba, has been successful because they tied two conditions to their applicants: they had to have a job and they had to have a family member.

En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application régulière de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.
Number three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and introduce the following amendments: one, a limitation period of five years from the date of acquisition of citizenship for all types of denaturalization and deportation proceedings; two, a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely that beyond a reasonable doubt be used instead of balance of probabilities; three, due process before the courts—for example, revocation of citizenship should be decided by Canadian courts rather than the government; four, discretion over sentencing should be given to the presiding judge; and five, full appeal rights (0945) The Citizenship Act requires that all applicants have an adequate knowledge of Canada and the responsibilities and privileges of citizenship.

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile.
1. Member States shall ensure that material reception conditions are available to applicants when they make their application for asylum.

Un principe fondamental est instauré: les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient le droit à un recours effectif devant une juridiction contre la décision prise sur leur demande d'asile.
A basic principle is introduced : Member States shall ensure that applicants for asylum have the right to an effective remedy of a decision taken on their application for asylum before a court of law.