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Demandeur de visa américain
Demandeur sans statut sollicitant celui de réfugié
Personne sollicitant un visa américain
Solliciteur de visa américain

Vertaling van "demandeur sollicitant l'ajout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur sans statut sollicitant celui de réfugié [ demandeur en situation administrative irrégulière sollicitant le statut de réfugié ]

out-of-status claimant


personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]

U.S. visa seeker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus des documents requis par les points 66.A.10 a), 66.A.10 b) et 66.B.105, selon le cas, le demandeur sollicitant l'ajout de catégories ou de sous-catégories de base supplémentaires à une licence de maintenance d'aéronefs doit soumettre sa licence de maintenance d'aéronefs d'origine en vigueur à l'autorité compétente accompagnée du formulaire 19 de l'EASA.

In addition to the documents required in points 66.A.10(a), 66.A.10(b) and 66.B.105, as appropriate, the applicant for additional basic categories or subcategories to an aircraft maintenance licence shall submit his/her current original aircraft maintenance licence to the competent authority together with EASA Form 19.


Ainsi, dans un souci de cohérence et de rigueur, il est nécessaire d'ajouter cette possibilité également concernant l'accès aux informations au demandeur et à son conseil juridique sur les avis des experts sollicités par l'autorité de détermination.

In the interests of consistency and rigour, this should also apply in the case of access by the applicant and his/her legal adviser to information on the opinions of the experts consulted by the determining authority.




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demandeur sollicitant l'ajout ->

Date index: 2023-10-21
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