Vertaling van "demandeur qu'il complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chômeur complet indemnisé demandeur d'emploi | CCIDE [Abbr.]
fully unemployer job-seeker receiving unemployment benefit

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

dentier inférieur complet
Full lower denture

dentier supérieur complet
Full upper denture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. L'agent fournit au demandeur une explication complète des motifs de la décision anticipée.
8. An officer shall provide the applicant with a full explanation of the reasons for an advance ruling.

(6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe (2), le commissaire doit, par avis, requérir le demandeur de la compléter au plus tard à la date qui y est mentionnée.
(6) Where an application does not completely meet the requirements of subsection (2) on its filing date, the Commissioner shall, by notice to the applicant, require the application to be completed on or before the date specified in the notice.

L'obligation de présenter une demande claire et complète—obligation qui incombe au demandeur et qui comporte un coût clairement assimilable à un droit—devrait permettre aux prêteurs d'évaluer dans les meilleures conditions d'efficacité et d'efficience la valeur de la demande et la solvabilité du demandeur, d'écarter les cas désespérés et de démasquer les resquilleurs.
The requirement to prepare a clear and a complete application—an exercise that is the responsibility of the applicant and that bears unambiguous costs akin to a fee—ought to enable lenders to effectively and efficiently assess the merits of the application and the creditworthiness of the applicant, to dismiss the non-starters quickly and to reveal free riders.

Depuis un an et demi que je m'occupe de la convention, il m'est arrivé souvent que les autorités centrales des provinces me demandent d'intervenir officieusement pour m'occuper des choses suivantes: obtenir qu'une ambassade à l'étranger remette en mains propres une demande que l'on a eu du mal à transmettre; obtenir des renseignements sur les raisons d'un retard dans le cas d'un demandeur à la recherche d'aide juridique dans un pays étranger; aider les autorités centrales à compléter les formalités relatives aux passeports des enfants renvoyés en vertu de la convention; compiler une liste d'avocats dans les pays étrangers à l'intention des demandeurs canadiens; organiser des appels conférence entre les autorités centrales provinciales et les fonctionnaires des directions générales géographiques des affaires étrangères, source de renseignements précieux sur le mode de fonctionnement de tel ou tel pays; et, à un niveau plus concret, lorsque la demande est faite et lorsque la situation s'y prête, rédiger des lettres au nom de l'autorité centrale fédérale pour joindre notre voix à l'autorité centrale, provinciale ou territoriale, par exemple, lorsque l'on juge que les obligations de la convention sont battues en brèche ou pour les aider à obtenir des renseignements lorsqu'ils tardent à venir.
Several times already over the course of my year-and-a-half involvement with this convention, I have been asked by provincial central authorities to attempt to intervene informally to facilitate the following kinds of situations: arranging to have an embassy abroad hand deliver an application where there was difficulty in transmitting it; gathering information on why a time delay might be occurring for an applicant who was seeking legal aid in a foreign country; helping central authorities in finalizing passport arrangements for children who are being properly returned under the convention; compiling lists of lawyers in foreign countries for Canadian applicants; arranging conference calls between provincial central authorities and officials in the geographic branches of Foreign Affairs who can provide invaluable perspectives on how things generally operate in a particular country; and on an even more concrete level, when requested to get involved and in a proper case, writing letters as the federal central authority to lend our voice to a provincial or territorial central authority, for example, where it is felt that obligations under the convention are clearly not being respected or to assist them in getting information where responses are not forthcoming.

L'Agence rejette la demande si le demandeur ne la complète pas dans le délai imparti, et en informe le demandeur et l'autorité compétente d'évaluation.
The Agency shall reject the application if the applicant fails to complete the application within the deadline and shall inform the applicant and the evaluating competent authority thereof.

Nous avons aussi accompli des progrès considérables non pas en limitant le nombre de nouvelles demandes, mais par le truchement d'autres mesures comme l'adoption de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Cette loi, bien sûr, restreint l'accès au processus de demandes pour des considérations d'ordre humanitaire dans le cas des demandeurs d'asile déboutés, remplaçant ce processus efficacement par les appels complets fondés sur les faits devant la Section d'appel des réfugiés dans le cas de la grande majorité des demandeurs.
We've also made enormous progress not through limiting new applications but through other measures such as the introduction of the Protecting Canada's Immigration System Act, which, of course, limits access to the humanitarian and compassionate application process for failed asylum claimants, replacing it effectively with the new fully fact-based appeal at the refugee appeal division for the vast majority of claimants.

peut, le cas échéant, exiger du demandeur qu'il complète le dossier en ce qui concerne les éléments visés aux articles 12, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 13 quinquies. lorsque les autorités compétentes se prévalent de cette faculté, les délais prévus à l'article 21 sont suspendus jusqu'à ce que les données complémentaires requises aient été fournies. de même, ces délais sont suspendus pendant le temps laissé, le cas échéant, au demandeur pour s'expliquer oralement ou par écrit.
may, where appropriate, require the applicant to provide further information as regards the items listed in Articles 12, 13a, 13b, 13c and 13d. Where the competent authorities take this course of action, the time-limits specified in Article 21 shall be suspended until the further data required have been provided. Similarly, these time-limits shall be suspended for any period which the applicant may be given to provide oral or written explanations.

peut, le cas échéant, exiger du demandeur qu'il complète le dossier en ce qui concerne les éléments visés aux articles 12 à 13 quinquies. lorsque l'autorité compétente se prévaut de cette faculté, les délais prévus à l'article 21 sont suspendus jusqu'à ce que les données complémentaires requises aient été fournies. de même, ces délais sont suspendus pendant le temps laissé, le cas échéant, au demandeur pour s'expliquer oralement ou par écrit.
may, where appropriate, require the applicant to provide further information as regards the items listed in Articles 12 to 13d. Where the competent authorities take this course of action, the time-limits specified in Article 21 shall be suspended until the further data required have been provided. Similarly, these time-limits shall be suspended for any period which the applicant may be given to provide oral or written explanations".

1. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l'ajustement des normes minimales concernant la politique d'asile dans l'Union européenne ne porte pas préjudice à l'objectif final d'un niveau élevé de normes communes et souhaite que la proposition de directive adoptée en avril 2001 par la Commission européenne en matière de normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile complète rapidement la procédure législative;
1. Calls on the Commission and the Council to ensure that work on the minimum standards concerning asylum policy within the EU does not prejudice the final objective of a high level of common standards; and hopesthat the proposal for a directive adopted by the Commission in April 2001 on minimum rules for asylum procedures will complete the legislative process quickly;