Vertaling van "demandes d'intervention soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

demande d'intervention | requête en intervention
application to intervene

demande d'intervention | requête à fin d'intervention
application to intervene

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

demande en garantie ou une demande en intervention
action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings

demande d'intervention [ requête en intervention ]
application for intervention [ application for leave to intervene | motion for intervention | motion to intervene ]

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

demande d'intervention | insuffisance critique
critical message

numéro de demande d'intervention
Service Request Number | SRN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la période de programmation 2000-2006, la Commission a défini une série de principes directeurs relatifs au Fonds de cohésion: elle souhaite désormais que ses interventions soient mises en oeuvre sur la base d'une approche stratégique coordonnée et s'inscrivent dans le cadre de programmes définissant les grandes priorités d'intervention dans les différents domaines d'application sélectionnés. Elle demande en outre une meilleure coordination avec les autres instruments financiers communautaires.
For the 2000-06 programming period the Commission established a series of guidelines regarding the Cohesion Fund indicating that its assistance should be subject to a coordinated strategic approach and framed within programmes identifying the main priorities for assistance in the different sectors of application selected and looking for better coordination with other financial Community instruments.

3. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du Fonds;
3. Welcomes that the application takes into account the experience with previous applications from the same region; suggests that the experiences and possible best practices of regions submitting several applications should be disseminated in the regular meetings of the EGF contact persons and experts;

3. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du FEM;
3. Welcomes that the application takes into account the experience with previous applications from the same region; suggests that the experiences and possible best practices of regions submitting several applications should be disseminated in the regular meetings of the EGF contact persons and experts;

2. se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du FEM;
2. Welcomes that the application takes into account the experience with previous applications from the same region; suggests that the experiences and possible best practices of regions submitting several applications should be disseminated in the regular meetings of the EGF contact persons and experts;

considérant que le Conseil européen a demandé que l'Union européenne et ses États membres soutiennent davantage les pays et les organisations partenaires en leur offrant des formations, des conseils, des équipements et des ressources, de façon à ce que ces partenaires soient plus à même de prévenir ou de gérer les crises eux-mêmes; qu'il y a un besoin manifeste d'un renforcement mutuel des interventions dans les domaines de la sécurité et du développement afin de réaliser cet objectif.
whereas the European Council has requested that the EU and its Member States enhance their support to partner countries and organisations, through the provision of training, advice, equipment and resources, so that they can increasingly prevent or manage crises by themselves; whereas there is a clear need for mutually reinforcing interventions in the areas of security and development in order to achieve this goal.

28. demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;
28. Requests that the Member States and the Commission roll out measures improving access to finance to support research projects so as to ensure that the best possible technologies for identifying caller location, including via VOIP, are developed and supports accordingly the development of next generation standards and regulations; asks for the ICT-PSP funds indicated in the EU Budget 2009, 2010 and 2011 to be allocated to support the testing and implementation of innovative services (based on VoIP and IP-access to 112) that could be initiated through network-independent applications in anticipation of the establishment of a Next Generation 112 system in the EU; calls on the Commission to examine also the implementation of Next Generation 112 applications such as texting, video and social networks and how such applications, which are currently available to citizens, can be implemented in emergency communications to improve access to 112 as well as to enhance citizen-initiated emergency response;

Un État membre devrait par conséquent avoir la possibilité de demander que soient dépêchées sur son territoire, dans le cadre de l’Agence, des équipes d’intervention rapide aux frontières, composées d’experts d’autres États membres spécialement formés, chargées d’assister temporairement ses gardes-frontières nationaux.
A Member State should accordingly have the possibility of requesting the deployment, within the framework of the Agency, of Rapid Border Intervention Teams comprising specially trained experts from other Member States on its territory to assist its national border guards on a temporary basis.

(4) Un État membre devrait par conséquent avoir la possibilité de demander que soient dépêchées sur son territoire, dans le cadre de l'Agence, des équipes d'intervention rapide aux frontières, composées d'experts d'autres États membres spécialement formés, chargées d'assister temporairement ses gardes-frontières nationaux.
(4) A Member State should accordingly have the possibility to request the deployment, in the framework of the Agency, of Rapid Border Intervention Teams comprising specially trained experts from other Member States to its territory to assist its national border guards on a temporary basis.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.