Traduction de «demandes d'informations pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

demande d'information [ demande d'informations ]
query

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

demande d'information
inquiry | request

demande d'information
query

besoin d'information | demande d'information
information demand | need for information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commissaire à la protection de la vie privée le disait tout à l'heure, cela n'a pas de bon sens qu'une pratique de détention d'informations privées, sensibles comme celles-là, ne soit pas appuyée par un support législatif, et donc, l'article 3 vient palier cette difficulté pour les fournisseurs de services Internet de répondre à toutes ces plaintes ou demandes qui pourraient venir de leurs clients.
As the privacy commissioner said earlier, it makes no sense for a practice of preserving private information, as sensitive as this information is, not to be supported by a legislative framework, and clause 3 therefore addresses this difficulty that Internet services providers have responding to all complaints or requests that may come from their customers.

Actions clés La Commission: veillera à la mise en œuvre des mesures énumérées dans sa communication sur la dimension extérieure de la politique énergétique de septembre 2011; évaluera les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui pourraient renforcer le pouvoir de négociation des acheteurs européens tout en étant conformes à la législation de l'UE et au droit commercial; encouragera, avec le SEAE, le recours plus systématique aux instruments de politique extérieure afin de soutenir les objectifs de la politique énergétique à l'extérieur de l'UE et de renforcer la cohérence entre les objectifs de la politique énergétique et ceux de la politique extérieure; révisera la décision n° 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Key actions The Commission will: Ensure the implementation of the measures identified in its communication on external energy policy of September 2011; Assess options for voluntary demand aggregation mechanisms that could increase the bargaining power of European buyers in compliance with EU and trade law legislation; Promote with the EEAS the more systemic use of foreign policy tools to support external energy policy goals and strengthen coherence between energy and foreign policy goals; Review Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

(Le document est déposé) Question n 1307 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?
(Return tabled) Question No. 1307 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Canada's submission under the Convention on the Law of the Sea: (a) what is the precise extent that will be included in the claim and what scientific research supports that claim; (b) does the government anticipate that Canada's submission will overlap with claims of other nations, (i) if so, has Canada begun consultation with other nations with which its submission may overlap, (ii) which countries has Canada consulted, (iii) what were the dates of those consultations, (iv) what briefings were prepared for those consultations, (v) what briefings were prepared for the Minister responsible after the consultations; (c) which department is the lead agency on Canada’s submission and which other departments are involved; (d) who are the external researchers and institutions involved in Canada’s submission; (e) how much money has been allocated for Canada’s submission and how much of that money has been spent to date; and (f) regarding any Requests for Proposals for research in support of Canada’s submission, (i) what was the process, (ii) what are the milestones, (iii) what reporting has been done so far, (iv) what oversight is in place?

Le personnel consulaire des États membres et de l'OIT en poste dans les pays d'origine examine au sein de groupes de travail locaux et lors des réunions de l'OIT la question de la traite des êtres humains, afin d'échanger des informations et d'apprendre à mieux reconnaître les demandes qui pourraient dissimuler des cas de traite d'êtres humains.
Consular staff and ILOs of Member States in countries of origin to consider human trafficking in local consular discussion working groups and ILO meetings, in order to exchange information and improve recognition of applications which could involve human trafficking.

Tous les ressortissants de pays tiers soumis à visa pourraient fournir leurs données biométriques destinées au système d’information sur les visas (VIS) lors du dépôt de la demande dans un consulat d'un État membre, et les points de passage frontaliers pourraient être équipés des appareils nécessaires à la vérification de l’identité du titulaire du visa à partir de ces données.
All third country nationals requiring visas could provide their biometric data when applying for a visa at a Member State's consular post for the Visa Information System, and border crossing points could be equipped to allow for the verification of the identity of the visa holder on the basis of that data.

En ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, des procédures accélérées pourraient faciliter une réaction plus rapide et plus efficace en cas de fraude ou d'évasion fiscale, et des définitions communes de ces deux notions pourraient être élaborées aux fins de la fiscalité directe, en ligne avec les travaux de l'OCDE en la matière.
Regarding exchange of information on request, accelerated procedures could help to respond more quickly and effectively in cases of tax fraud or avoidance, and common definitions of such concepts could be developed for direct tax purposes in line with the OECD work in this area.

- Communication d'informations en vue de l'examen des demandes d'asile: La task-force ou les noeuds régionaux de l'UE pourraient aussi communiquer des informations sur les pays d'origine afin d'apporter une aide dans les procédures nationales d'examen des demandes d'asile par les États membres.
- Procuring information for asylum determination: The EU presence could also engage in the procurement of information on countries of origin to serve domestic asylum procedures in Member States.

Le nom ou l’adresse, ou toute autre information concernant l’auteur de la demande, ne pourraient être dévoilés à la personne qui a fait l’objet de l’enquête.
The name or address, or any other information about the applicant, could not be disclosed to the person who was investigated.