Traduction de «demandes d'information seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

demande d'information [ demande d'informations ]
query

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

demande d'information
inquiry | request

besoin d'information | demande d'information
information demand | need for information

demande d'information
query

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. salue les efforts déployés par la Commission pour bâtir une union de l'énergie et demande sa mise en place à bref délai; rappelle qu'une véritable union de l'énergie ne pourra être réalisée que si la politique énergétique va de pair avec la politique extérieure; souligne en particulier que l'Union européenne et ses États membres doivent élaborer une politique énergétique commune fondée sur la solidarité afin de parler d'une seule voix et d'agir de concert sur la scène internationale et de forger une diplomatie cohérente dans le domaine de l'énergie; invite la Commission à analyser les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui seraient susceptibles de renforcer le pouvoir de négociation de l'Union européenne; demande à la Commission de réviser la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l'énergie, afin d'en consolider les dispositions et de veiller à sa compatibilité avec la législation sur le marché intérieur de l'énergie et d'accroître le rôle de la Commission;
3. Welcomes the efforts of the Commission to build an Energy Union, and calls for its rapid implementation; recalls that a fully-fledged Energy Union can only be achieved when energy and external policy go hand in hand; stresses, in particular, the need for the EU and its Member States to develop a common energy policy based on solidarity in order to speak with one voice and act jointly at the international level, and to develop a coherent energy diplomacy; invites the Commission to assess options for voluntary demand aggregation mechanisms that could increase the EU’s bargaining power; calls on the Commission to review the decision on establishing an information exchange mechanism on intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy, in order to strengthen its provisions and ensure compatibility with internal energy market legislation and an enhanced role for the Commission;

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier en tout ou en partie; ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made, fails to comply with such demand wholly or in part; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.
Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

L'accès aux locaux privés est notamment nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d'information a déjà été soumise refuse de s'y plier (en tout ou en partie) ou lorsqu'il est raisonnablement fondé de penser qu'une telle demande n'aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l'objet de ladite demande seraient enlevés, modifiés ou détruits.
The access to private premises is necessary in particular where: the person to whom a demand for information has already been made fails (wholly or in part) to comply with it; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

L’accès aux locaux privés est notamment nécessaire i) lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier (en tout ou en partie), ou ii) lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande n’aboutirait pas ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande seraient supprimés, modifiés ou détruits.
The access to private premises is necessary in particular where: (i) the person to whom a demand for information has already been made fails (wholly or in part) to comply with it; or (ii) where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

4. se félicite de la nouvelle présentation concise de la demande sous forme de tableau; regrette toutefois que, bien que la Commission ait annoncé une plus grande flexibilité en ce qui concerne la présentation des demandes sous la nouvelle forme, il continue de manquer des informations importantes sur le contexte de la demande, informations qui seraient précieuses pour évaluer complètement l'affaire; ainsi, par exemple, le document COM ne contient aucune information sur l'avenir de l'entreprise ni sur la relation avec un financement éventuel au titre du FSE, par exemple en faveur de la structure (Interagency Forum) mise en place par le conseil municipal de Waterford;
4. Welcomes the new and concise presentation of the application in form of a table; regrets, however, that, despite the fact that the Commission announced greater flexibility concerning the presentation of the applications under the new format, there is a continuing lack of important information on the backdrop of the application which would be relevant for a complete evaluation of the case: for example, information about the fate of the enterprise is missing from the COM-document as well as the relation to possible funding through the ESF, for example for the Interagency Forum set up by the Waterford City Council.

6. se félicite de la nouvelle présentation concise de la demande sous forme de tableau; regrette toutefois que, bien que la Commission ait annoncé une plus grande flexibilité en ce qui concerne la présentation des demandes sous la nouvelle forme, il continue de manquer des informations importantes sur le contexte de la demande, informations qui seraient précieuses pour analyser complètement les affaires; par exemple, des informations sur le devenir des entreprises, qu'il s'agisse de leur fermeture ou de la poursuite de leur activité à un niveau réduit pour surmonter la crise, ou sur la coopération avec les partenaires sociaux;
6. Welcomes the new and concise presentation of the application in form of a table; regrets, however, that, despite the fact that the Commission announced greater flexibility concerning the presentation of the applications under the new format, there is a continuing lack of important information on the backdrop of the application which would be relevant for a complete evaluation of the case: for example, information about the fate of the enterprises in terms of closure or a continuation on a lower activity level to overcome the crisis, or the cooperation with the Social Partners.

6. se félicite de la nouvelle présentation concise de la demande sous forme de tableau; regrette toutefois que, bien que la Commission ait annoncé une plus grande flexibilité en ce qui concerne la présentation des demandes sous la nouvelle forme, il continue de manquer des informations importantes sur le contexte de la demande, informations qui seraient précieuses pour analyser complètement les dossiers; par exemple, des informations sur le devenir des entreprises, qu'il s'agisse de leur fermeture ou de la poursuite de leur activité à un niveau réduit pour surmonter la crise;
6. Welcomes the new and concise presentation of the application in form of a table; regrets, however, that, despite the fact that the Commission announced greater flexibility concerning the presentation of the applications under the new format, there is a continuing lack of important information on the backdrop of the application which would be relevant for a complete evaluation of the case: for example, information about the fate of the enterprises in terms of closure or a continuation on a lower activity level to overcome the crisis.