Vertaling van "demandes d'information inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

demande d'information [ demande d'informations ]
query

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

demande d'information
inquiry | request

besoin d'information | demande d'information
information demand | need for information

demande d'information
query

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

3. Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir une information suffisante pour décider de demander ou non le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre, et à ce qu'elle reçoive cette information, si elle la demande.
3. Member States shall ensure that victims are notified without unnecessary delay of their right to receive, and that they receive sufficient information to decide whether to request a review of any decision not to prosecute upon request.

1. Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, ces informations:
1. Member States shall ensure that victims are notified without unnecessary delay of their right to receive the following information about the criminal proceedings instituted as a result of the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim and that, upon request, they receive such information:

2. Les États membres veillent à ce que, conformément au rôle qui est attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné, la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu'elle a subie, et à ce qu'elle reçoive, si elle les demande, ces informations:
2. Member States shall ensure that, in accordance with their role in the relevant criminal justice system, victims are notified without unnecessary delay of their right to receive the following information about the criminal proceedings instituted as a result of the complaint with regard to a criminal offence suffered by them and that, upon request, they receive such information:

4. Dans sa notification à la société non cotée, le gestionnaire demande au conseil d’administration de la société d’informer sans retard inutile les représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, les travailleurs eux-mêmes, de l’acquisition du contrôle par le FIA géré par le gestionnaire et des informations visées au paragraphe 3.
4. In its notification to the non-listed company, the AIFM shall request the board of directors of the company to inform the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, without undue delay of the acquisition of control by the AIF managed by the AIFM and of the information referred to in paragraph 3.

Certaines formes d'échanges d'informations dans ce contexte peuvent déboucher sur la réalisation d'économies de coût substantielles, par exemple si elles permettent une réduction des stocks inutiles, ou encore un acheminement plus rapide des produits périssables vers des régions où la demande est importante et une limitation de ses livraisons dans les régions où la demande est restreinte (voir l'exemple 7, point 110).
Some forms of information exchanges in this context may allow substantial cost savings where, for example, they reduce unnecessary inventories or enable quicker delivery of perishable products to areas with high demand and their reduction in areas with low demand (see Example 6, paragraph 110).

La Commission estime que la communication directe entre les contrôleurs ou entre les unités antifraudes a des avantages puisqu'elle permet un échange plus rapide de l'information, une meilleure compréhension mutuelle de la demande d'information, une plus grande motivation des contrôleurs et une hiérarchisation de leurs tâches et qu'elle empêche de gaspiller par des demandes inutiles des ressources déjà peu abondantes.
The Commission takes the view that there are advantages arising from direct communication between controllers or between antifraud units: quicker exchange of information, better mutual understanding of the request for information, better motivation of the controllers involved and prioritisation of the action requested, no waste of scarce resources due to useless requests, etc.