Traduction de «demandes d'information adressées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une demande ... adressée à un destinataire déterminé
a ... request addressed to a given recipient

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

partie contractante à qui la demande a été adressée
requested Contracting Party

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

demande de renseignement adressée au ministre
ministerial inquiry

Demande adressée au service des travaux scientifiques et de laboratoire
Request to Laboratory and Scientific Services Directorate

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

demande d'information
inquiry | request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la demande motivée adressée par une autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommée «autorité compétente demandeuse») à une autorité compétente d'un autre État membre (ci-après dénommée «autorité compétente à qui la demande est adressée») pour obtenir des informations nécessaires à la réalisation ou au suivi des contrôles officiels.
the reasoned request by a competent authority of a Member State (‘requesting competent authority’) for information from a competent authority of another Member State (‘requested competent authority’) that is needed in order to perform official controls or to follow them up.

la fourniture, par l'autorité compétente à qui la demande est adressée, des informations et documents nécessaires à l'autorité compétente demandeuse, sans retard injustifié, dès lors que les informations et les documents sont disponibles.
the provision, by the requested competent authority, of necessary information and documents to the requesting competent authority, without undue delay when the relevant information and documents become available.

Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.
Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.

(3) La société de secours qui est agréée en vertu de la présente loi pour effectuer des opérations d’assurance-vie et dont les membres sont habiles à voter à ses assemblées informe chacun de ceux-ci, au moins une fois par an au moyen d’une déclaration imprimée en caractères gras sur un document — notamment un reçu de prime ou un avis de prime ou de participation aux bénéfices —, de son droit d’y voter en personne ou par procuration et, le cas échéant, d’obtenir un formulaire de procuration sur demande écrite adressée au secrétaire de la société; le membre qui ne reçoit pas un avis de prime annuel est informé de ses droits au moins une fois tous les cinq ans.
(3) A society for which an order approving the commencement and carrying on of business of life insurance has been made under this Act that has members who are entitled to vote at meetings of the society shall advise each of those members at least once a year by means of a statement printed in prominent type on a premium notice, premium receipt or dividend notice or otherwise, of the rights of the member to attend and to vote in person or by proxy at those meetings and to obtain a blank instrument of proxy on request therefor in writing to the secretary of the society, but in the case of a member who is not in receipt of a regular annual premium notice from the society, notice of the rights of the member to attend and to vote at meetings of the society may be given only at least once every five years.

Cette demande est adressée au CIPC, le Centre d'information de la police canadienne; c'est un processus interminable.
That goes to CPIC, the Canadian Police Information Centre, and that endures forever.

Ces informations ont été obtenues par le truchement d'une demande spéciale adressée à Statistique Canada qui a répondu en s'appuyant sur ses données annuelles. Comme j'ai fait cette demande en 2004, on présente ici les données de 2003.
These data were generated by a special request to StatsCan, so they went through their annual data.

l'autorité publique à laquelle la demande est adressée n'est pas en possession des informations demandées.
the public authority to which the request is addressed does not hold the environmental information requested.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.

La demande expresse adressée à l'Association était de nous soumettre une information à partir de l'expérience policière sur les méthodes d'enquête, les ressources consacrées aux drogues illicites et d'autres données pertinentes à l'expérience policière sur le terrain, au Canada.
The specific request made to the association was for information from police experience on the methods of investigation, on the resources devoted to illicit drugs and for other data pertaining to police experience in the field in Canada.

Mais je peux vous garantir que si ces demandes étaient adressées à Wells Fargo, vous n'accorderiez pas non plus de crédit d'après l'information fournie.
But I guarantee you that if those applications went to Wells Fargo, it would not grant the credit either on the basis of the information provided.