Dans l'ensemble, une approche "favorable aux contrôleurs" est répandue au sein de l'UE, et une demande d'indemnisation ne peut généralement être introduite que sur la base d'un acte de grave négligence ou de mauvaise foi, bien que les critères varient d'un pays à l'autre.
In general in the EU there is a ‘regulator friendly’ view of liability and any claim for compensation can generally only be made on the basis of gross negligence or bad faith, although the test varies in different countries.