Vertaling van "demandes d'indemnisation seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'indemnisation | demande en indemnisation
claim for damages

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]
claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

analyser des demandes d’indemnisation
assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files

demande d'indemnisation [ demande de règlement pour paiements excédentaires ]
extra payment claim

gérer des procédures de demande d'indemnisation
managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

Grâce à ce projet de loi, les voyageurs seraient informés de toute modification à leur plan de vol. Ils seraient aussi informés de leurs droits et du fait qu'ils peuvent demander une indemnisation.
This air passenger bill of rights would keep travellers informed about changes in their flight status.

13. admet que les problèmes de concentration du marché pourraient mettre à mal la capacité d'un RGA de répondre à toutes les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurances à la suite de la faillite d'un ou de plusieurs assureurs; estime qu'il convient d'éviter de soumettre les RGA à des règles qui seraient de nature à créer des tensions accrues sur des marchés concentrés.
13. Recognises that market concentration issues could place strains on the ability of an IGS to absorb all policyholder claims resulting from the bankruptcy of one or a number of insurers; believes that rules on IGS that could lead to further strains on concentrated markets must be avoided.

R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,
R. whereas compulsory cover for legal costs should increase consumer confidence in Motor Third Party Liability insurance, particularly in cases where legal redress is sought, since consumers in many new Member States are wary of high legal fees, which would be covered by compulsory insurance,

8. fait remarquer que, s'il est mis en œuvre, le projet Nord Stream risque de provoquer une catastrophe environnementale en raison de dépôts industriels hautement toxiques déversés en particulier dans le golfe de Finlande, ainsi que d'un nombre considérable d'armes chimiques datant d'après la Seconde Guerre mondiale dispersées ailleurs le long du fond de la Baltique, dans le cas où ces déchets seraient touchés au cours de la construction, et compte tenu également de l'augmentation probable du transport de produits énergétiques liquides dans la mer Baltique; demande à Nord Stream d'assumer sa responsabilité en indemnisant tout dommage causé;
8. Notes that the Nord Stream project, if implemented, may cause an environmental disaster due to highly toxic industrial sediments dumped in particular in the Gulf of Finland, as well as a significant volume of post-World War II chemical weaponry dispersed elsewhere along the Baltic seabed, should these be affected by building work, having regard also to the likely increase in the transportation of liquid energy products on the Baltic Sea; calls on Nord Stream to assume the financial responsibility to pay compensation for any damage arising;

demander des explications au transporteur et, au cas où elles ne seraient pas satisfaisantes, résilier le contrat sans préavis et demander une indemnisation au titre du préjudice subi.
request explanations from the carrier and, should these prove unsatisfactory, terminate the contract without notice and claim compensation for damages.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne – pour le cas où les obligations qu'amène la présente directive ne seraient pas respectées – les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe fasse l'objet de voies de recours effectives et efficaces, telle l'indemnisation ou la réparation, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi. Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.
Member States shall introduce into their national legal systems, in the event of breaches of the obligations under this Directive, such measures as are necessary to ensure real and effective remedies as compensation or reparation, as the Member States so determine, for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered and may not be restricted by the fixing of a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his job application into consideration.

Les mesures de privatisation comprennent aussi les interventions suivantes: apport à NewCo de 250 millions d'euros pour les investissements et les coûts d'adaptation et de relancement des anciennes activités de BWE; couverture des pertes liées aux contrats transférés à NewCo; couverture du coût des demandes d'indemnisation qui seraient faites à cette dernière pour des faits antérieurs à la vente, et couverture du déficit de la liquidation de BWE, estimé à 210,4 millions d'euros.
The privatisation measures also involve amongst others the following interventions: cash payments to NewCo of € 250 million for investments and costs of adapting and re-launching former BWE's activities; the coverage of losses related to contracts transferred to NewCo; the coverage of costs related to claims addressed to NewCo for events that occurred prior to the sale; and the coverage of the deficit in the liquidation of BWE with an estimated cost of € 210.4 million.

Cependant, des associations de transporteurs routiers de toute la Communauté se sont adressées aussi à la Commission pour exprimer leurs préoccupations quant à la rapidité avec laquelle les demandes d'indemnisation seraient traitées.
However, the Commission has also been appraised by road haulage associations from throughout the Community, expressing their concern at the rapidity with which requests for compensation would be processed.